Jurisprudence : Accueil périscolaire : la commune organisatrice peut être responsable des atteintes subies par une jeune fille pour carence fautive dans la surveillance des enfants
- Cour administrative d'appel, 29 novembre 2023, n°22LY02060
Faits :
Dans le cadre de l’accueil périscolaire une jeune fille a subi des atteintes répétées à son intégrité physique et morale. Afin, d’obtenir réparation des préjudices subis par cette dernière, ses parents ont recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune organisatrice de cet accueil. Le tribunal administratif leur a donné raison et a condamné la commune à les indemniser. La collectivité conteste alors cette décision et forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel, relève qu’au vu des pièces du dossier les animateurs, alertés des atteintes portées par d’autres enfants à cette jeune fille, étaient intervenus. De plus, la commune ayant eu connaissance de ces faits indique avoir pris les mesures nécessaires pour les faire cesser. Mais par la suite, ces agissements se sont à nouveau reproduits et n’ont pas été vus par les personnels encadrant les services périscolaires.
Aussi, « ... eu égard à leur nature, aux circonstances de leur survenue et à leur caractère réitéré... » la cour considère que « ... les faits en cause mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l'organisation du service ». Ils sont « de nature à engager la responsabilité de la commune ». Cette dernière ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’au regard des exigences légales et réglementaires le personnel encadrant était en nombre suffisant ou que les enfants mineurs auteurs des atteintes n’auraient pas eu conscience de la gravité des faits.
La requête de la commune est donc rejetée.
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