Transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités : quelle évolution pour les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?
Questions écrites n°03729, Sénat, 12 juillet 2018
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
C'est donc un assouplissement dans les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non une remise en cause du transfert décidé par celle-ci. À l'occasion de la loi du 23 mars 2016, le Gouvernement a également proposé d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.
À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Il est à préciser qu'un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre.
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