Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

A l’heure de la sortie des classes, plusieurs situations peuvent se rencontrer :

- les élèves peuvent être remis, directement à leurs parents,

- ils peuvent également être confiés par l’enseignant au service de transport scolaire, à l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), à la garderie ou au service d’étude surveillée si ces services existent.

Cette fiche technique présente les différents cas de figure qui peuvent se poser quand sonne la fin de la classe.

La réglementation existante

Même si aucun texte réglementaire ne prévoit les conditions de remise des enfants à leurs parents dès la fin du temps scolaire, deux circulaires apportent quelques précisions.

• La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques : ce texte précise que les enseignants sont responsables des élèves jusqu’à la fin des cours tant qu’ils sont dans les locaux scolaires.

Les enfants de maternelle sont remis directement aux parents ou à la personne désignée par écrit par ces derniers.

En cas de retard répété des parents, l’enfant peut être exclu temporairement.

• Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires en Haute-Garonne (règlement acté le 12 février 2019, référence : circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014¹) : l’accueil et la surveillance des élèves est traité au point 5-3 du règlement.

Il précise notamment que : « la surveillance s’exerce pendant la période d’accueil des élèves, chaque demi-journée, dix minutes avant l’entrée en classe. A l’issue de l’enseignement obligatoire et le cas échéant, des activités pédagogiques complémentaires (APC), les élèves sont placés sous la responsabilité des familles sauf s’ils sont pris en charge, à la demande de ces dernières, par un service de garde, d’Accueil de Loisirs Associé à l'École (ALAE), d’activités périscolaires, d’accompagnement éducatif, d’études surveillées, de cantine ou de transport ».

Le règlement indique également qu’à l’école élémentaire, la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance de leur enseignant. Selon le choix des familles, les élèves quittent l’école ou sont remis au service de cantine, garderie, CLAE, TAP ou d’études surveillées.

A l’école maternelle, les enfants sont remis directement à leurs parents ou à la personne désignée par eux, ou au service de cantine, garderie, CLAE, TAP ou d’études surveillées.

Les recommandations sur la remise des élèves

Il revient aux parents de décider du sort de leur enfant à la sortie des classes, mais selon la classe fréquentée par l’élève, les modalités de cette sortie seront différentes.

Pour les élèves de l’école maternelle

Les enfants de maternelle doivent obligatoirement être remis à un adulte.

Il peut s’agir de l’animateur de l’ALAE, de l’accompagnateur des transports scolaires, d’un parent (ou des personnes nommément désignées par eux par écrit et présentées au directeur ou à l’enseignant).

Le règlement type précité précise que « l'enseignant est responsable des enfants qui lui sont confiés dès leur accueil sur le temps scolaire et tant qu'ils ne sont pas rendus à leur famille ou remis à la personne du dispositif périscolaire, même si l'heure de sortie réglementaire est dépassée ».

Pour les élèves de l’école élémentaire

La sortie des élèves est « libre », la présence d’un adulte n’est pas requise pour récupérer les enfants contrairement à ce que prévoient les textes pour les classes de maternelle.

Si la responsabilité de la surveillance pendant le temps périscolaire incombe au service qui doit assurer la garde de l’enfant, cette responsabilité pourrait être partagée si un accident survenait au moment du transfert des enfants de l’école vers le service de garderie ou l’ALAE notamment.

C’est pourquoi, il est impératif à chaque rentrée scolaire de réunir les différents partenaires pour :

- que les personnes (enseignants, animateurs, personnel de service, ATSEM, etc.) se rencontrent et se connaissent,

- qu’une organisation soit clairement définie afin que les transferts se passent dans des conditions optimales. Il faudra notamment prévoir les suppléances en cas d’absence des personnes concernées.

Précisons que les adultes présents à la sortie des classes (enseignants, animateurs, policier municipal, etc.) ne sauraient se désintéresser totalement du sort de l’enfant, et l’abandonner seul sur la voie publique en présence d’un danger (présence d’un chien agressif aux abords de l’école, conditions météorologiques défavorables par exemple), sauf à engager leur responsabilité pour non-assistance à personne en danger.

Enfin, en matière de transports scolaires, les enseignants n’ont pas à surveiller la montée des élèves dans les autobus. En effet, « l’organisation générale de la sécurité et de la surveillance relève de la responsabilité du Conseil Départemental ou, par délégation, de l’organisateur secondaire qu’il a désigné. En revanche, la municipalité est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l’aménagement des aires de stationnement des cars scolaires » (circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997).

Que faire si personne ne vient récupérer l’enfant ?

Le règlement type apporte les précisions suivantes pour les enfants de maternelle : « Dans le cas d’un enfant que personne ne serait venu chercher, il appartient au-à la directeur-trice d’école de prendre les décisions appropriées aux circonstances. En dernier ressort, l’enfant pourra être remis aux autorités de police ou de gendarmerie ».

Cet appel à la gendarmerie est toutefois proscrit par la doctrine ministérielle : « dans des circonstances particulières, certains enfants ont été confiés aux services de police ou de gendarmerie à l'heure de fermeture de l'école, en cas de retard des parents. Il convient de souligner qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire applicable au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ne le prévoit explicitement. Par conséquent, les autorités de police, dont ce n'est d'ailleurs pas la mission, n'ont pas vocation à assurer la garde des enfants accueillis dans le cadre périscolaire, en cas d'absence des parents » (Rép. min. n°23171, JO Sénat du 18 mai 2006)

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¹ Le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Haute-Garonne, daté du 12 février 2019, est disponible sur le site de l’Académie de Toulouse :   http://cache.media.education.gouv.fr/file/Scolarite/09/3/Reglement_type_1082093.pdf).

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