Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Décret
Aux termes de l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, « I - un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser (…) les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (…) » (cf. ATD Actualité n° 273).
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret fixe les conditions dans lesquelles cette personne exerce ses attributions.
Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, ce texte prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée.
Il est prévu qu’un bilan de l'exercice de sa mission soit établi au plus tard le 30 septembre 2019.
Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2018.
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