Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. Dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants
2. Dispositions applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
3. Compléments de lecture

Le dépôt de candidature est un acte lié aux modalités de scrutin. De fait, les formalités à accomplir sont différentes selon la population des communes.

Nous aborderons donc ici les dispositions applicables aux candidats qui se présentent au scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, et dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Depuis la loi Valls du 17 mai 2013, les candidats doivent déposer leur candidature sur un formulaire spécial quelle que soit la strate démographique de leur commune d’élection.

Les candidatures sont déposées en préfecture, celles adressées par voie postale, télécopie ou courrier électronique ne sont pas admises.

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018, qui a modifié l'article L.260 du code électoral permet que les listes de candidats comportent dorénavant, outre le nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, au plus deux candidats supplémentaires.

Cette loi rend désormais obligatoire, pour toutes les communes, lors du dépôt des candidatures, la fourniture d’une mention manuscrite de chaque candidat marquant son engagement et citant nommément le responsable de la liste, alors que jusqu’ici, il suffisait de produire lors du dépôt d’une liste un formulaire signé par chaque candidat et une attestation d’inscription sur les listes électorales.

Dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants

Il est impossible d’être candidat dans plus d'une circonscription électorale (article L.255-2).

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L.255-3).

La déclaration de candidature est obligatoire

Une déclaration de candidature, rédigée sur l’imprimé Cerfa n° 14996*03 (cf. infra la partie « Compléments de lecture »), est obligatoire :

- Au premier tour du scrutin pour tous les candidats

- Au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, au plus tard (article L.255-4) :

- Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, soit le 27 février 2020

- Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures, soit le 17 mars 2020

La déclaration de candidature signée comporte expressément les renseignements suivants relatifs à chaque candidat :

- nom et prénoms,

- sexe,

- date et lieu de naissance,

- domicile,

- profession.

Elle est obligatoirement signée par chaque candidat. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».

Elle est assortie des documents officiels qui prouvent l’identité du candidat (cf. fiche technique n° 1 : Pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales) et son attache avec la commune. Pour ce faire, l’intéressé doit fournir les documents suivants :

- Cas n° 1 : si le candidat a la qualité d’électeur dans la commune où il se présente (1 document) :

• soit une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle le candidat se présente comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature (cf. infra, la partie « Compléments de lecture ») ;
• soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit être présenté) sur la liste électorale de cette commune.

- Cas n° 2 : si le candidat a la qualité d’électeur dans une autre commune que celle où il se présente (2 documents) :

• un document de nature à prouver sa qualité d’électeur (l’un des deux documents visés au cas n° 1 attestant de sa qualité d’électeur)
• et un document de nature à prouver son attache fiscale avec la commune dans laquelle il se présente :

- soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1^er janvier de l’année de l’élection (1^er janvier 2020)

- soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune

- soit une attestation du directeur des finances publiques (ou de l’autorité locale compétente en la matière) établissant que l’intéressé justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1^er janvier de l’année de l’élection

- Cas n° 3 : si le candidat a la qualité d’électeur mais qu’il n’est pas inscrit sur les listes électorales (3 documents) :

• les deux documents de nature à prouver sa qualité d’électeur :

- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité (pour prouver sa nationalité) 

- et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois (pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques)

• et un document de nature à prouver son attache fiscale avec la commune dans laquelle il se présente (avis d’imposition, acte notarié ou attestation des services fiscaux)

Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France (article LO 255-5), sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

- une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.

- Des documents officiels qui justifient qu'il est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit qu’il remplit les conditions légales pour être électeur et être inscrit sur cette liste.

Le récépissé de la déclaration de candidature

Lors du dépôt de la déclaration, un récépissé provisoire est délivré au candidat ou à son mandataire. Un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les 4 jours suivant le dépôt si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

Pour le second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la déclaration.

En cas de refus de délivrance, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Dispositions applicables aux communes de 1 000 habitants et plus

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste (article L.263).

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin ; elle est rédigée sur un imprimé spécial.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, elle comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir (article L.264, alinéa 1).

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié (article L.264, alinéa 2).

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour (article L.264, alinéa 3).

Le « responsable de liste » n’est pas nécessairement le candidat tête de liste. Il est la personne qui détient un mandat écrit et signé de chaque candidat de la liste, lui donnant pouvoir de faire toutes déclarations et démarches utiles pour son enregistrement. Sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne change pas entre les deux tours.

La déclaration de candidature est obligatoire

La déclaration de candidature est constituée par le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste (ou une personne déléguée par lui) d’un dossier de candidature comprenant :

• une double déclaration : la déclaration de candidature de la liste (et ses annexes) et la déclaration de candidature de chaque membre de la liste (accompagnée des pièces justificatives requises) ;
• pour les communes de 9 000 habitants et plus : le récépissé de déclaration du mandataire financier de la liste ;
• les pièces justificatives complémentaires recommandées.

- La déclaration de candidature de la liste doit être faite par candidat tête de liste (ou par personne dûment mandatée à cet effet) sur un imprimé Cerfa n° 14998*02.

Elle doit contenir les mentions suivantes :

• l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et ses coordonnées de contact ;
• la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
• l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ;
• la signature du candidat tête de liste.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires, et, s’il s’agit de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, en précisant la nationalité ;
• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;
• le cas échéant, en cas de désignation d’un représentant chargé de déposer la déclaration de candidature, le mandat signé du candidat tête de liste devra obligatoirement être joint avec la copie de la pièce d’identité du représentant

- Une déclaration de candidature doit être complétée par chaque membre de la liste, y compris le candidat tête de liste.

Elle doit être faite sur un imprimé Cerfa n° 14997*03 et contenir les mentions suivantes :

• le titre de la liste présentée ;
• les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
• la signature de chaque candidat : à la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par …… (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

Chaque candidat doit joindre, à l’appui de sa déclaration, des pièces destinées à prouver son identité et son attache avec la commune (cf. supra : les documents à fournir sont les mêmes que pour les communes de - 1 000 habitants).

-Le récépissé de déclaration de mandataire financier (pour les communes de 9 000 habitants et plus) ou les pièces permettant de procéder à sa désignation.

 - Documents dont la production est facultative le jour du dépôt mais recommandée

Pour permettre le remboursement des frais de propagande officielle (circulaires, bulletins de vote et affiches pour les communes de 1 000 habitants et plus) ainsi que le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats tête de liste (communes de 9 000 habitants et plus), le candidat tête de liste est invité à fournir lors du dépôt de leur déclaration de candidature :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom du candidat tête de liste ;
• les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale.

Si le remboursement de la propagande officielle doit être effectué directement auprès du prestataire, sur la base d’un acte de subrogation : le candidat tête de liste devra également fournir, en plus de documents susmentionnés :

• le RIB original au nom du prestataire ;
• le numéro de SIRET du prestataire ;
• l’acte de subrogation complété.

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard (article L.267) :

• pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, soit le 27 février 2020 ;
• pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures, soit le 17 mars 2020.

Dans ces délais, peuvent être enregistrés les retraits des listes complètes ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Aux termes de l’article L.265 du code électoral, la déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. La liste déposée indique expressément le titre de la liste présentée et les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Les listes déposées comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Elles indiquent en outre l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires.

Le récépissé de la déclaration de candidature

Les services préfectoraux délivrent immédiatement un récépissé provisoire lors du dépôt de la liste, puis un récépissé définitif attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature dans les quatre jours, si celle-ci remplit les conditions précédemment énumérées.

Il est important de souligner que l’omission des justificatifs empêche la délivrance du récépissé (CE, 28 février 1990, n° 109374) et ne peut être régularisée par leur production après la date limite de dépôt des candidatures, y compris devant le tribunal administratif statuant sur le refus d'enregistrement (CE, 16 mars 1990, n° 108457).

Par ailleurs, en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

En cas de second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la déclaration si la liste a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, le cas échéant, après intégration de candidats issus de listes ayant fusionné avec cette liste et si la déclaration est régulière en la forme.

Compléments de lecture

Les attestations d'inscription sur les listes électorales en ligne

L’attestation d’inscription sur les listes électorales peut désormais être délivrée en ligne.

Pour se faire, l’intéressé doit se rendre sur la page ISE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE), et fournir ses nom, prénoms et date de naissance.

Si la personne est bien inscrite sur la liste de la commune, il lui est proposé à l’utilisateur de générer une attestation d’inscription sur les listes électorales au format PDF. Cette attestation est datée du jour où elle a été générée. Pour être valable, elle devra donc avoir été éditée moins de 30 jours avant le dépôt de la liste. 

 Les imprimés spéciaux pour la déclaration de candidature

Ils sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr. Il s’agit de formulaires CERFA :

- Elections municipales des communes de moins de 1 000 habitants :

Formulaire - Cerfa n°14996*03
- Elections communautaires et municipales des communes de 1 000 habitants et plus :

Formulaire - Cerfa n°14998*02 (à remplir par le responsable de liste)
Formulaire - Cerfa n°14997*03 (à remplir par chaque candidat)

Les retraits de candidature ou le cas de candidats décédés

Dans les communes de moins de 1 000 habitants

Le retrait de candidature n’est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature (soit après le 27 février 2020 pour le premier tour et le 17 mars 2020 pour le second tour).

Il n’est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les candidats du premier tour, s’ils n’ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au second tour.

En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin de vote.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus

Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature.

Le retrait des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des candidatures est enregistré s'il comporte la signature de la majorité des membres de la liste (CE, 8 décembre 1961, Élect. mun. Saint-Quentin : Lebon, p. 698).

Aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste au premier tour, ni au second tour en l’absence de fusion de listes. Le décès d’un candidat postérieurement au dépôt de la liste n’entraîne donc aucune modification de celle-ci.

Dans le cas d’une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.