Jurisprudence : Dans quel cas un boulodrome est-il susceptible d’appartenir au domaine privé de la commune ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 25 septembre 2023, n°2320641
Les faits :
Une commune avait demandé au tribunal administratif d’enjoindre une association de pétanque, de libérer le terrain, implanté sur le domaine public communal, qu’elle occupe irrégulièrement.
La commune justifie cette demande notamment par un projet de création d’un espace vert sur ce terrain. Par ailleurs, la collectivité relève que l’association avait créé une buvette générant des nuisances sonores et des atteintes à la salubrité publique.
Décision :
Aux termes de l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques : « le domaine public d'une personne publique… est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Au vu des pièces du dossier, le tribunal administratif relève que l’association occupait le terrain objet du litige depuis plus de 50 ans et que durant toutes ces années la commune n’avait pas manifesté sa volonté de transformer ce terrain en un espace vert et de l’affecter à l’usage direct du public.
De plus, l’accès à ce terrain ne pouvait se faire que par une voie privée et n’était donc pas directement accessible par le public. Il n’a également pas fait l’objet d’un aménagement spécial nécessité pour l’exercice d’une mission de service public.
Compte tenu de ces éléments, le terrain objet du litige doit être considéré comme appartenant au domaine privé communal.
La requête de la commune est donc rejetée.
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