Domaine privé
Une commune ayant construit un atelier-relais pour les besoins d’une société sur un terrain communal et ayant conclu avec elle un contrat de crédit-bail immobilier a souhaité, après quelques années d’occupation, céder le bien et a demandé l’expulsion de la société devant le juge des référés du tribunal administratif.
paru dans Info-lettre n°343
Les faits :
Une commune avait demandé au tribunal administratif d’enjoindre une association de pétanque, de libérer le terrain, implanté sur le domaine public communal, qu’elle occupe irrégulièrement.
La commune justifie cette demande notamment par un projet de création d’un espace vert sur ce terrain...paru dans ATD Actualité n°332
Sous l’impulsion du juge européen, l’empire de la mise en concurrence s’étend désormais aux titres d’occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public depuis 2017.
Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle...paru dans ATD Actualité n°315
Le Conseil Municipal a décidé de céder, par délibération, à une société civile immobilière, un local commercial appartenant au domaine privé de la commune au prix de 125 000 euros.
Or, une association de défense du patrimoine de cette commune a contesté cette délibération au motif que le prix de cession est inférieur à la valeur vénale du bien.paru dans Info-lettre n°303
En cas de construction ou d’empiètement sur un terrain communal, il est indispensable de déterminer en premier lieu si le terrain relève du domaine privé ou du domaine public de la collectivité.
Selon l’article 555 du code civil, « le domaine privé communal obéit aux mêmes règles que celles régissant la propriété des particuliers (prescription, statut des baux, construction sur terrain d'autrui, etc.) […] Les voies de recours du maire sont celles de tout propriétaire à l'encontre du constructeur ».paru dans 284
