La décoration des constructions publiques: obligation du « 1% »
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La procédure de décoration des constructions publiques dite du « 1 % », définie par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d'une construction publique à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres d'art originales d'artistes vivants, destinées à s'insérer dans l'espace public.
Cette procédure de décoration s'impose à l'Etat et aux établissements publics placés sous tutelle, sauf ceux présentant un caractère industriel et commercial.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'obligation du 1 % est limitée aux seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'Etat en vertu de l'article L.1616-1 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation ne s'applique donc que dans le cadre des compétences transférées par les lois de décentralisation. Les collectivités territoriales peuvent toutefois, en l'absence d'obligation, prendre l'initiative d'une procédure de 1 %. Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation.
Cette fiche technique s'attache à vous présenter succinctement cette procédure détaillée par le décret et la circulaire susvisée.
Opérations immobilières concernées
L'obligation du 1 % concerne les opérations immobilières suivantes qui ont pour objet:
- la construction et l'extension de bâtiments publics,
- la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsque ces travaux se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments.
La réhabilitation s'entend comme une profonde remise en état d'un bâtiment existant. Les travaux d'entretien courant et de maintenance du patrimoine public n'en font pas partie.
Par contre, un changement dans l'affectation administrative du bâtiment, sur lequel sont entrepris des travaux de réhabilitation entre dans la procédure du 1 %.
Assiette et mode de calcul de l'enveloppe du 1%
Le coût des travaux servant de base au calcul de l'enveloppe consacrée au 1 % est celui exprimé hors taxes, à la remise de l'avant-projet définitif.
Le coût prévisionnel des travaux, hors taxes, figurant dans l'avant-projet, exclut les dépenses de voirie et réseaux divers, comme celles d'équipement mobilier. Sont ainsi exclues de l'assiette servant de base de calcul de l'enve-loppe du 1 %, les dépenses relatives aux études de géomètre et de sondage. En revanche, les dépenses relatives aux fondations spéciales sont à prendre en compte.
Le montant toutes taxes comprises des sommes permettant de répondre à l'obligation du 1 % est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établis à l'avant-projet définitif. Ce montant ne peut excéder deux millions d'euros.
Prestations artistiques pouvant être retenues
Les prestations artistiques retenues sont très variées. En effet, tous les artistes engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles qu'ils soient français ou étrangers, à la condition qu'ils respectent les obligations en vigueur en matière sociale et fiscale.
Les œuvres d'art originales retenues sont celles mentionnées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; il s'agit notamment des livres, brochures, écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, plaidoiries, compositions musicales, œuvres de dessin, de peintures, cinématographiques, d'arts appliqués, œuvres utilisant la lumière.
La combinaison de plusieurs de ces interventions est possible dans le cadre d'une même construction.
Pour le mobilier, il est précisé que seules les créations artistiques originales entrent dans le cadre de la décoration du 1 %.
Le décret du 29 avril 2002 modifié souhaitant « donner à voir à l'occasion de la réalisation d'une construction publique », doit inciter les responsables du 1 % à faire coïncider la durée de l'œuvre choisie et celle de la construction considérée. Les œuvres éphémères sont donc déconseillées dans ce dispositif.
Procédure d'achat
L'instance de droit commun d'examen des dossiers de décoration est le comité artistique établi par le maître d'ouvrage, le décret ayant supprimé la commission artistique régionale.
Le comité, présidé par le maître d'ouvrage, est composé de sept personnes:
- quatre représentant le maître d'ouvrage: le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée nommée par le maître d'ouvrage ;
- trois autres membres: le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées (dont une choisie sur une liste établie par des organisations professionnelles d'artistes), nommées par ce directeur.
Il intervient pour les commandes quel qu'en soit le montant.
Seuls les achats inférieurs à 30.000 € hors taxes sont dispensés du comité. Dans ce cas, le maître d'ouvrage peut soit acheter une œuvre, soit commander une œuvre à un artiste.
Dans le cadre de la procédure d'achat, le maître d'ouvrage choisit une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes qui sont le maître d'œuvre, l'utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles. Il peut aussi préférer mettre en place un comité artistique, mais ce n'est pas une obligation.
Dans le cadre d'une commande, le maître d'ouvrage doit arrêter son choix après avis du comité artistique.
L'obligation de publicité préalable
L'article 71 du code des marchés publics impose au maître d'ouvrage la réalisation d'une publicité préalable quel que soit le montant du 1 %.
Après avoir réuni le comité artistique qui élabore le programme de la commande artistique, le maître de l'ouvrage rend public ce programme.
Les frais de publicité sont pris en charge sur le budget dévolu au 1 %.
L'article 8 du décret du 29 avril 2002 modifié prévoit que le maître d'ouvrage doit choisir un type de publicité « adaptée, permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la demande ».
Le maître d'ouvrage dispose de plusieurs possibilités pour la publicité. Il peut mettre l'information en ligne sur son site internet ou sur d'autres sites repérés professionnellement. Cette publicité est souvent souhaitable, mais elle n'est pas toujours suffisante. Le maître d'ouvrage peut également publier son information par voie d'affichage, de bulletin divers, de journaux. De plus, le ministère de la culture et de la communication propose d'accueillir gratuitement, à la demande des maîtres d'ouvrage, toutes les informations relatives aux procédures de 1 % en cours.
Une rubrique spécialisée est mise à disposition sur le site du ministère (www.culture.gouv.fr).
Obligation d'information et de motivation du choix
L'article 12 du décret du 29 avril 2002 modifié prévoit que la personne responsable du marché arrête son choix après avis du comité artistique par une décision motivée et qu'elle en informe l'ensemble des candidats.
Pour les candidats évincés, la lettre les informant de la décision prise ne doit pas être nécessairement motivée. La motivation n'est obligatoire que si les candidats la demandent expressément. Elle indique si le projet présenté par l'artiste correspond ou non aux spécifications du 1 %, et s'il remplit ou non les attentes du maître d'ouvrage précisées dans le programme de la commande artistique.
Lorsque les commandes dépassent le seuil de 230.000 € hors taxes, le ou les avis d'attribution sont communiqués à l'office de publication de l'Union européenne.
La signature du contrat de commande
Lorsque l'artiste a été choisi, un contrat est passé entre le maître d'ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, et l'artiste.
Ce contrat détermine les modalités de réalisation et d'installation de l'œuvre, ainsi que la rémunération de l'artiste. Il peut également prendre en compte la cession des droits.
Il est recommandé au propriétaire de l'œuvre de négocier avec l'artiste la cession de ses droits (droits de reproduction et de représentation), conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
De même, pour prévenir tout problème à l'occasion de l'évocation du droit moral de l'artiste, la maîtrise d'ouvrage, dès la rédaction du contrat de commande, peut faire inscrire toutes stipulations techniques permettant de résoudre les questions d'entretien, de maintenance et de restauration ou de déplacement de l'œuvre pour l'avenir.
Obligations du maitre d'ouvrage
Dans le cadre du 1 %, les maîtres d'ouvrage sont soumis à la contribution dite du « 1 % diffuseur ». Le maître d'ouvrage a la qualité de diffuseur de l'œuvre, et à ce titre, il doit verser aux organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs. La cotisation correspond à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l'artiste, c'est-à-dire les honoraires ou les droits d'auteurs selon la commande. Cette contribution s'impute sur l'enveloppe du 1 %.
De plus, le maître d'ouvrage doit prélever sur la rémunération versée à l'artiste au titre du « 1 % artistique » les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun. Ce précompte, retenue à la source des cotisations et obligations sociales dues par l'artiste, est en principe obligatoire.
En annexe de la circulaire figurent les éléments pour la rédaction:
- du règlement intérieur du comité artistique ;
- de l'avis de publicité.
Nous vous rappelons enfin que la circulaire vous sera adressée sur demande.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
