Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel
Loi
Cette ordonnance est prise en application de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi CAP – cf. ATD Actualité n° 261).
Ce texte, qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018, s’organise autour de trois axes.
Lutte contre la dispersion du patrimoine
L’ordonnance précise et élargit les motifs d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour des biens culturels.
Elle prévoit notamment que « l’instruction de la demande de certificat peut être suspendue s’il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d’un autre crime ou délit ».
Elle crée également de nouvelles obligations afin de protéger les biens faisant l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Pour cela, elle prévoit notamment que « pendant la durée d’effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l’autorité administrative ». Si ces derniers sont autorisés, ils ne peuvent être réalisés que sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de la culture.
Dans le cas particulier du patrimoine constitué d’archives, l’ordonnance précise que les biens constituant le fonds d’archives concerné « ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d’effet du refus de délivrance du certificat ».
Action en revendication et acquéreurs de bonne foi
L’ordonnance organise les actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, et unifie ainsi le régime antérieur conformément au droit de la propriété des personnes publiques.
Le ministère de la culture se voit ainsi doté d’une possibilité d’agir directement en justice après mise en demeure infructueuse, sans devoir saisir la direction immobilière de l’Etat.
Pour protéger les acquéreurs de bonne foi d’un bien appartenant en réalité au domaine public, l’ordonnance introduit la possibilité, pour l’acquéreur, d’agir à l’encontre de son vendeur aux fins de récupérer le prix payé.
Enfin, ce texte étend à l’ensemble des biens culturels, les dispositions sanctionnant « le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d’archives publiques ou d’un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l’autorité qui en fait la demande (…) ».
Transfert à titre gratuit
L’ordonnance introduit dans le code du patrimoine de nouvelles dispositions autorisant le transfert de propriété, à titre gratuit, de biens appartenant au domaine public entre personnes publiques.
Elle prévoit que ces transferts peuvent être mis en œuvre lorsque le propriétaire public du bien concerné n’est plus en mesure d’en assurer la conservation ou qu’un motif d’intérêt général le justifie.
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