L’obligation pour les assemblées locales de statuer sur les attributions renforcées des exécutifs locaux en application de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
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Depuis l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, les attributions des exécutifs locaux en place ont été élargies de plein droit (note explicative de l’ordonnance publiée par la DGCL). Ainsi, les maires se voient confier automatiquement et sans aucune limite l’intégralité des pouvoirs prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT (à l’exception du 3° portant sur les emprunts) que le conseil municipal pouvait auparavant lui déléguer.
Pour les Présidents des EPCI, ils exercent désormais l'ensemble des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles mentionnées à l'article L 5211-10 du CGCT (qui concernent pour l’essentiel le vote du budget et du compte administratif, la fixation du montant des taxes et redevances, les modifications dans la composition, le fonctionnement et la durée de l’EPCI et la gestion déléguée d’un service public).
Les assemblées délibérantes ont toutefois la faculté de revenir à tout moment sur ces attributions renforcées des exécutifs communaux et intercommunaux. A cet effet, il a été prévu que lors de la 1ère séance qui suit la date de publication de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 précité, soit le 2 avril 2020, cette question figure obligatoirement à l’ordre du jour.
Ainsi, les assemblées délibérantes devront obligatoirement statuer sur les attributions déléguées de plein droit à l’exécutif (maire/président). Elles pourront, soit maintenir cette délégation de plein droit, soit la supprimer totalement, soit supprimer certaines matières entrant dans le champ de la délégation de plein droit soit enfin modifier le contenu de certaines d'entre elles, en les assortissant par exemple de limites ou de conditions.
Elles auront également la faculté, si elles suppriment totalement ou partiellement certaines matières déléguées, de réformer les décisions déjà prises par l’exécutif (maire/président) en vertu de la délégation de plein droit.
Nous vous proposons deux modèles de délibération, l’un pour une commune, l’autre pour un EPCI, invitant l’assemblée délibérante à statuer sur les attributions déléguées de plein droit à l’exécutif.
Il est rappelé que, selon les recommandations adressées le 21 mars 2020 et le 13 avril 2020 aux élus locaux par la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales sur continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les assemblées délibérantes ne doivent se réunir « physiquement » au lieu habituel de réunion que si cela est justifié par un motif exceptionnel, en privilégiant une organisation spécifique qui doit assurer la sécurité sanitaire des membres présents. Cependant, la même Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, permet aux exécutifs communaux et intercommunaux de réunir l’organe délibérant par visioconférence ou à défaut, par audio conférence.
Nous vous diffuserons très prochainement une note sur l’organisation d’une réunion de l’organe délibérant à distance. Elle comportera des précisions sur les services de visioconférence et d’audioconférence. Elle sera assortie d’un modèle de convocation pour une séance à distance et d’un modèle de délibération déterminant les règles de tenue d’une telle séance.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
