Jurisprudence : Le règlement intérieur d’un conseil municipal limitant à 2 400 le nombre de signes laissés à l’expression des élus de l’opposition dans le bulletin municipal est jugé insuffisant
Jurisprudence - Tribunal administratif, 6 octobre 2022, n°20BX01083
Les faits :
Plusieurs personnes ont demandé au tribunal administratif d’annuler un article du règlement intérieur du conseil municipal d’une commune, au motif notamment qu’il limitait à 2 400 le nombre de caractères attribués aux conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin mensuel d’information générale pour l’exercice de leur droit d’expression.
Décision :
Le 1er alinéa de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « …dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».
Il résulte de ces dispositions que l’espace réservé aux élus de l’opposition doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.
Or, en l’espèce, eu égard au caractère mensuel de cette publication, qui comporte par ailleurs une trentaine de pages le juge administratif considère que le nombre de signes laissés à l’expression, limité à 2 400, est insuffisant.
L’article du règlement intérieur objet du litige est donc annulé.
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