Info-lettre, numéro 300 !
Info-lettre, la 300ème !
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Afin de lutter contre la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont déjà été prises. L'article 515-14 du code civil a, par exemple, été complété par une phrase précisant que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".
Mais ces avancées sont encore insuffisantes et les actes malveillants à l'encontre des animaux domestiques toujours d'actualité, comme en témoigne les récents cas de mutilation de chevaux.
Or, ces actes sont encore peu sanctionnés, en effet on dénombre entre 2007 et 2017 à peine un millier de condamnation pour acte de cruauté à l'égard des animaux.
Dans deux articles parus dans le numéro 297 du 1er novembre 2021 d’Infolettre et le numéro 311 d’octobre 2021 du Mensuel, nous vous avons informés de la publication du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, qui vient compléter et préciser les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, parue au Journal officiel le 26 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Certaines mesures tendant à « enrichir l’anticipation et la gestion des crises » concernent directement les collectivités.
L’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a institué une déclaration sociale nominative (DSN).
L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a étendu l’obligation de DSN à l’Etat et aux collectivités locales au plus tard le 1er janvier 2022.
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne.
Cette mesure est prise en application de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que " toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration......, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie..." .
Il revient au conseil municipal de statuer sur l’éventuel changement de nom d’un lieu-dit (CE, 26 mars 2012, n°336459, Commune de Vergèze).
Cette faculté s’appuie sur les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1 qui prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Un accident avait été causé par une vache qui divaguait sur la voie publique.
La personne ayant subi le préjudice a recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune pour obtenir réparation.
