Jurisprudence : L’arrêté municipal décidant d’une interdiction de stationnement doit faire l’objet de mesures de signalisation
- Cour de cassation, 28 mars 2023, n°21-85.115.
Les faits :
Une personne, Monsieur T a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.
A ce titre, il a été condamné par jugement du tribunal de police à verser une amende de cinquante euros. Il conteste alors, cette décision notamment en raison de l’absence de signalisation de l’interdiction et forme un pourvoi.
Décision :
La chambre criminelle de la cour de cassation rappelle que les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du code de la route doit faire l’objet d’une signalisation pour être opposable aux usagers (article R.411-25 du code de la route).
Or, dans le cas présent, le tribunal de police a considéré que la mise en place d’une signalisation concernant l’interdiction de stationnement n’était pas nécessaire dans la mesure où le stationnement n’est autorisé que lorsqu’il est signalé et est interdit partout ailleurs. L’arrêté municipal prévoyait en effet, que le stationnement de véhicules est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet.
En estimant ainsi que les dispositions de l’article R.411-25 du code de la route étaient satisfaites, a contrario, la cour de cassation a considéré que le tribunal n’a pas justifié sa décision car il lui appartenait de rechercher si l’interdiction avait fait l’objet d’une signalisation.
Le jugement est donc cassé et annulé.
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