Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage (articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal)
8 novembre 2024
1 – Déclarant
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale: ............................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales): ............................
N° SIRET: ............................
Adresse: n° ......... Voie .............
Complément d'adresse: ............................
Code postal: ............................ Localité: ............................
Téléphone (fixe ou portable): ............................
2 – Caractéristiques de la vente au déballage
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail, terrain communal): ............................
Marchandises vendues: neuves/occasion
Nature des marchandises vendues: ............................
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions de l'article R.310-8 II du code de commerce): ............................
Date de début de la vente: ..................... – Date de fin de la vente: ......................
Durée de la vente (en jours) : ............................
3 – Engagement du déclarant
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ......................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code de commerce.
Date et signature
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux, passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 € (article L.310-5 du code de commerce).
A noter, toutefois que pour cette infraction ".... l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros". (version de l'article L.310-5 du code de commerce mise à jour par la loi LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur).
4 – Cadre réservé à l'administration
Date d'arrivée: ...................... – N° d'enregistrement: ......................
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Observations: ......................
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
