Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1er décembre 2017

Le maire de ..........

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment  les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.310-2 et R.310-8 ;

Vu la circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage ;

(le cas échéant) Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,

Vu la demande en date du .........., par laquelle M. (ou Mme.) .................... (nom, prénom de l'organisateur ou dénomination s'il s'agit d'une association) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une vente au déballage (ou un vide-grenier, ou une brocante, etc...) dans le secteur de ............. (localisation à préciser)

ARRETE

Article 1er

M. (ou Mme).............. (ou l'association représentée par M. ou Mme.............) est autorisé à occuper ..................... (situer le lieu) une vente au déballage (ou un vide-grenier, ou une brocante, etc...).

Article 2

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du .........

Article 3

(le cas échéant)

Le demandeur s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m² fixés annuellement par le conseil municipal.

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4

Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5

(le cas échéant)

Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Un accès devra également être réservé pour permettre, si besoin est, l'intervention des secours.

Article 6

Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales  applicables en la matière :

• .....................................
• .....................................
• .....................................

(rappeler les obligations)

Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. 

Ce registre doit comporter : 

• Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
• lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. 

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. 

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. 

Article 7

Monsieur le directeur général des services communaux ou Monsieur le secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de ..................... dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Fait à ................, le ............................

Le Maire

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.