Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

La France compte 77 agences techniques départementales ou assimilées créées par les départements, les statuts de ces organismes pouvant varier.

Parmi celles-ci, 24, dont Haute-Garonne Ingénierie / ATD, disposent d’un service d’urbanisme intervenant dans un ou plusieurs domaines de cette matière.

En 2019, à l’initiative de l’ATD de l’Ain, les premières rencontres de ces services urbanisme se sont tenues à Bourg-en-Bresse, auxquelles ont participé deux représentants de HGI/ATD.

Elles ont permis d’initier un réseau qui s’est matérialisé, en particulier pendant la crise sanitaire de 2020, par des échanges de mails permettant de répondre rapidement aux adhérents sur des sujets que toutes les agences ne maitrisaient pas forcément.

A cette occasion il avait été décidé de poursuivre ces rencontres régulièrement et les représentants d’HGI/ATD ont proposé d’accueillir celles prévues à l’automne 2020 à Toulouse.

La crise sanitaire de 2020, qui s’est poursuivi en 2021 et les élections départementales de 2021, n’ont pas permis de tenir ces délais.

Enfin, le 12 octobre 2022, l’engagement pris en 2019 par HGI/ATD a pu se concrétiser, par l’organisation à la maison des territoires à Toulouse, de ces 2^ème rencontres sur toute la journée.

Sur les 24 agences intervenant dans le domaine de l’urbanisme, 20 ont pu participer avec un ou plusieurs représentants, 9 en présentiel, dont certaines venant de départements assez éloignés (Vienne, Ain, Allier et Nord) et 11 participants en visioconférence.

L’équipement de la maison des territoires en moyens de communication a permis de gérer cette double participation à la satisfaction de l’ensemble des participants.

Mesdames Maryse Vezat-Baronia, vice-présidente de HGI/ATD et Monique Bajolle directrice ont assuré l’ouverture de cet événement.

La journée de travail a été dense et a permis d’aborder 4 sujets qui préoccupent l’ensemble de nos structures et de nos adhérents.

L’ANNUAIRE DES SERVICES URBANISME :

La création d’un annuaire des services urbanisme, qui permettrait de connaitre les domaines d’intervention de chaque agence et les agents référents pour chaque domaine, nous a semblé à tous indispensable, pour avoir des échanges constructifs permettant de bénéficier de retours d’expériences et des compétences de l’ensemble des ATD, pour :

• Répondre à des problématiques non traitées jusque-là ;
• Intervenir dans de nouveaux domaines d’activités de l’urbanisme ;
• Réfléchir sur les évolutions législatives et règlementaires et leur mise en application ;
• Définir des réponses communes sur ces évolutions, afin de disposer de plus de poids pour porter les attentes de nos adhérents.

L’ensemble des agences participantes ont présenté leurs domaines d’activité, qui au-delà du conseil en urbanisme sur des questions juridiques ou règlementaires ponctuelles, portent notamment sur :

• L’assistance en planification, pour 12 agences, voire pour certaines la maitrise d’œuvre ;
• L’instruction des autorisations d’urbanisme, pour 11 agences, avec un nombre de communes traitées et donc d’instructeurs variables ;
• L’assistance à maitrise d’ouvrage, voir la maitrise d’œuvre, en matière d’ingénierie infrastructures et / ou bâtiments, pour 10 agences. Sachant que cette mission a été l’occasion en 2015 de la création de nombreuses agences, en raison de la fin des interventions de l’Etat sur ce domaine, toutes n’intervenant pas en urbanisme.

Si la grande majorité des agences fonctionnent selon un statut d’établissement public administratif, comme HGI/ATD, il en existe certaines qui sont sous forme associative.

En matière de financement, à part 2 ou 3 agences qui fonctionnent par les cotisations des adhérents avec une forte participation du conseil départemental, la plupart interviennent sur la base de financement à la carte, venant en plus de cotisations fixes annuelles, suivant les demandes d’intervention et la complexité du travail à effectuer. Celles sous forme associative ont un financement par projet, comme un bureau d’études et sont retenues par les collectivités après mise en concurrence dans le cadre de marchés publics.

LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE et la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Le sujet qui a occupé la majeure partie de la matinée, portait sur la loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », avec notamment la lutte contre l’artificialisation des sols et en particulier la mise en œuvre d’ici 2050 du ZAN.

Il s’agit d’une mesure qui préoccupe toutes les agences, en reflet des inquiétudes soulevées par sa mise en application auprès des collectivités adhérentes.

Après un rapide tour de table des difficultés rencontrées, notamment avec une interprétation de la mise en œuvre de cette loi à géométrie variable par les  personnes publiques associées dans chaque département, notamment sur les délais.

Les principaux sujets débattus ont porté sur :

- Le schéma régional d’aménagement et de développement durable et équilibré des territoires (SRADDET), avec des débats sur les points suivants :

• Les SRADDET applicables sur le territoire national ne prennent pas en compte la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols pour tendre vers le ZAN en 2050. Ils doivent donc faire l’objet d’une procédure de modification à approuver par les régions avant le 22 février 2024 ;
• Les agences ne sont quasiment pas associées aux conférences des SCOT chargées de faire des propositions aux régions sur la territorialisation des objectifs de réduction ;
• Le constat des écarts existants entre les métropoles, les villes moyennes et le rural pour la consommation du foncier et les enjeux de réduction, milite pour une territorialisation des objectifs ;
• La demande des régions de repousser la date d’approbation de la modification du SRADDET, pour mieux concerter avec les territoires et de la non comptabilisation dans les enveloppes régionales du foncier consommé pour les grands projets nationaux (LGV, autoroutes, …).

- La mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, les débats portant sur :

• Le constat d’un écart significatif entre le calcul de la consommation par les outils de l’Etat, OCS-GE et méthode CEREMA et le travail de terrain effectué par les bureaux d’études dans le cadre des procédures d’évolution des PLU. Dans ce cadre, 2 régions envisagent de créer un outil mutualisé de calcul de la consommation d’espaces ;
• De nombreuses interrogations sur le passage en 2031 de la notion de consommation d’espaces à celle d’artificialisation des sols, surtout pour les procédures à cheval sur les 2 méthodes. En particulier, avec une définition des notions de sols artificialisés ou non, par le décret du 29 avril 2022, qui pose des problèmes d’interprétation ;
• La question de lancer des procédures d’évolution des PLU de suite, ou d’attendre les nouveaux SRADDET et SCOT et l’intérêt de passer en PLU intercommunal, afin de mutualiser la réduction de consommation d’espace sur un plus vaste territoire ;
• La raréfaction de nouveaux fonciers urbanisables qui milite pour une approche plus globale et intégrées des projets : maitrise foncière, planification, outils d’aménagement et financement ;
• Les questions plus ponctuelles de la prise en compte dans la consommation, des projets de photovoltaïque au sol et des bâtiments agricoles ;
• Enfin, la capacité des bureaux d’études à assurer l’ensemble des procédures à mettre en œuvre pour faire évoluer les SCOT d’ici 2026 et les PLU et cartes communales d’ici 2027.

L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) et l’instruction des autorisations d’urbanisme

Il s’agit d’un domaine de l’urbanisme pratiqué par de nombreuses agences et qui a donné lieu à des débats sur divers points :

1) En matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, le code de l’urbanisme prévoit que le maire peut déléguer sa signature, pour les actes d’instruction, hors l’arrêté final lui-même, aux agents instructeurs de sa commune ou d’une structure, EPCI, PETR, …, à qui il a délégué l’instruction.

Le contrôle de légalité de la Haute-Garonne a contesté cette possibilité au titre du code général des collectivités territoriales, pour une intercommunalité. Il s’avère qu’après comparaison des pratiques de chaque département, les autres ATD qui instruisent pour le compte de tout ou partie de leurs adhérents et pratiquent la délégation de signature, n’ont pas fait l’objet de la même remarque de la part de leur contrôle de légalité ;

2) La pratique du recours à des prestataires privés pour assurer l’instruction des autorisations, comme le permet le code de l’urbanisme, est peu utilisée par les agences techniques.

En effet, celles-ci considèrent que ces sociétés privées sont peu impliquées dans leur travail et n’apportent que des réponses juridiques aux dossiers. Leur éloignement du terrain se traduit par une instruction qui ne tient pas compte du contexte.

Toutefois, face au manque criant de personnel compétent dans quasiment toutes les agences instruisant, comme dans toutes les structures publiques, les prestataires privés représentent une solution ponctuelle de dépannage.

3) La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, rendue obligatoire au 1^er janvier 2022, a été le grand chantier de cette année pour toutes les structures intervenant dans ce domaine. Un premier bilan de sa mise en place fait ressortir les éléments suivants :

• Un surcroit d’activité pour les agents. Ce problème est lié à la numérisation de nombreux dossiers et aux lacunes dans les saisies qui s’est traduit par une augmentation des demandes de pièces complémentaires ;
• Des difficultés de mise en œuvre du logiciel des services de l’Etat (PLAT’AU) et un refus des ABF d’utiliser ce logiciel tant qu’il n’a pas été stabilisé. Cette stabilisation étant intervenue, au mieux, en juin 2022, pour un démarrage en janvier ;
• Deux pistes d’amélioration ont été évoquées : la formation du personnel et le choix d’un logiciel interne, avec un bon service après-vente ;
• Enfin, les agences ont alerté sur la problématique à terme de l’archivage des dossiers, la conservation des archives sur le logiciel « PLAT’AU » étant limitée à 5 ans, ce qui est notoirement insuffisant.

LE FINANCEMENT DE L’URBANISME

L’assistance aux communes en matière de financement de l’urbanisme, notamment en matière de mise en œuvre de la taxe d’aménagement majorée (TAM), ou du projet urbain partenarial (PUP), est assez peu pratiquée par les agences. Toutefois, des débats se sont déroulés en fin d’après-midi sur plusieurs questions concernant ce domaine de l’urbanisme et ont porté sur :

• L’application de la TAM se doit de toujours respecter la notion de causalité, les équipements à financer doivent être nécessaire à l’opération d’urbanisation. Toutefois, malgré l’abandon de la notion de proportionnalité dans le code, il semble préférable de continuer à l’appliquer, en prenant en compte seulement la part nécessaire au projet dans le calcul du montant à financer par la TAM.
• La mise en place en amont d’une TAM sur les secteurs d’aménagement s’avère stratégiquement intéressante pour mieux négocier les PUP ultérieurement avec les aménageurs, tout en conservant en cas d’échec dans la négociation du PUP, une possibilité de financement correcte.
• La convention de PUP semble plus adaptée à l’aménagement de zone vierge, qu’à la réhabilitation de friches ou de secteurs déjà en partie urbanisés.
• La meilleure base de répartition, pour le calcul du PUP, en l’absence de projet précis reste la surface de plancher par m².

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.