La mise en ligne des documents d'urbanisme sur le portail national d'urbanisme (Géoprtail) et ses conséquences
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique a introduit en droit de l’urbanisme l’obligation de publier les documents de planification (SCOT, PLU, carte communale) sur le portail national de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr).
Bien que le livre Ier du code de l’urbanisme, tant en partie législative que règlementaire, ait été largement réécrit et réorganisé, depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015, les obligations qui en découlent subsistent.
Une publication exigée sur le site géoportail de l'urbanisme...
Depuis le 1er janvier 2020, il est en particulier désormais OBLIGATOIRE de faire publier sur ce site les différents documents de planification urbaine (SCOT (article R. 143-16 CU) - PLU (article R. 153-22 CU) - carte communale (article R. 163-6 CU)), et ce quelle que soit la procédure venant d’être approuvée (à l’exception de la mise à jour). Cette obligation de publication va ainsi concerner :
- Toute élaboration ou révision générale d’un de ces documents d’urbanisme,
- Toute procédure d’évolution partielle : révision allégée, modification de droit commun ou simplifiée, différentes modalités de mises en compatibilité,
… Mais une absence de sanction juridique en cas de non-respect
En parallèle, une ambigüité d’appréciation juridique est apparue concernant le caractère exécutoire de ces documents d’urbanisme. L’application croisée des articles législatifs et règlementaires qui précisent les conditions de rendu exécutoire conduit généralement (outre des cas où un délai est accordé au Préfet avant l’entrée en vigueur du document) à ce qu’il faille avoir effectué les démarches suivantes :
- Affichage de la délibération d’approbation,
- Parution de la mention de cet affichage dans un journal diffusé localement,
- Publication du document et transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat (Préfet ou sous-Préfet).
L’ambigüité qui a émergé est que derrière la notion de « publication du document d’urbanisme » il a parfois été compris que, désormais, la seule modalité de publication admise consiste en la mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme et que, de ce fait, cette publication est devenue une condition de rendu exécutoire du document d’urbanisme.
Cependant, une réponse ministérielle (question écrite n°06654 de M. Jean-Louis Masson publiée au JO du Sénat le 30/08/2018 – page 4440) nous éclaire opportunément sur l’appréciation qu’il convient de faire en précisant que « la numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l’urbanisme doit respecter les conditions prévues à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme. La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité (…) ».
Pour comprendre cette analyse, il convient de préciser que l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel il est fait référence pour la publication des actes, précise que « les actes sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…). » et, plus loin, que « la publication ou l’affichage des actes mentionnés (…) sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique (…) ».
La réponse ministérielle précitée a ainsi implicitement précisé que les modalités de publication du document d’urbanisme sont multiples et que la publication sur le Géoportail de l’urbanisme n’est pas le seul moyen admis.
En conclusion, et nonobstant les ambigüités rédactionnelles du code de l’urbanisme sur le sujet et la fragilité juridique que cela pourrait représenter, l’appréciation doit être la suivante :
- La publication sur format papier en Mairie, sa transmission au contrôle de légalité et sa mise à disposition au public constitue toujours un moyen de publication suffisant pour que le document soit alors rendu exécutoire.
- Tout nouveau document de planification urbaine (SCOT, PLUi, PLU, carte communale) ou toute évolution d’un de ces documents doit désormais, à son approbation, être publié sur le Géoportail de l’urbanisme. La production des pièces doit donc être réalisée selon les exigences du site, tout particulièrement codifiées pour le règlement graphique des PLU et cartes communales.
- Cette obligation de publication sur le site Géoportail de l’urbanisme n’est pas, pour autant, assortie de sanction particulière et, en particulier, elle n’est pas une condition sine qua non de rendu exécutoire du document d’urbanisme. Elle doit quand même être réalisée dans les meilleurs délais pour éviter de fragiliser juridiquement le document, en ne mettant pas en œuvre une mesure obligatoire
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