Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les communes sont régulièrement sollicitées par les associations de football pour investir dans des cages de football amovibles afin d’organiser le stade avec plus de souplesse. Le montage et le démontage de ces cages de buts requiert une certaine technicité.

Ainsi, la mise à disposition de ce type d’équipement à une association sportive doit se faire avec un accompagnement des services techniques de la commune pour éviter toute mauvaise utilisation par l’association, laquelle pourrait aboutir à la survenance d’un accident.

 Cet article rappelle les normes que doivent respecter les cages de football amovibles, les précautions à prendre pour leur mise à disposition et la responsabilité de la commune en cas d’accident.

1. La réglementation des cages de football amovibles
2. La mise en place de contrôles sur les cages de buts amovibles
   1.  La mise en sécurité des cages de buts amovibles
   2.  La mise à disposition des cages de buts amovibles
3.  La responsabilité de la commune en cas d’accident dû aux cages de buts amovibles
   1.  Le régime général
   2. La responsabilité de la commune pendant l’activité de l’association

La réglementation des cages de football amovibles

 Les cages de buts de football amovibles doivent respecter la norme AFNOR NF EN 748 « Équipements de jeux - Buts de football - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai ».

 Les exigences de sécurité en matière des cages de buts sont définies par les articles R.322-19 et suivants du code du sport.

La mise en place de contrôles sur les cages de buts amovibles

Dès la première installation, vous devez contrôler la stabilité et la solidité des cages de buts. Ce contrôle doit respecter les modalités suivantes (annexe III-1 de l’article R.322-22 du code du sport) :

 - un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20 centimètres,

 - un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110 kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long,

 - après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.

 Après cette première installation, un contrôle et un entretien régulier devra être mis en place (article R.322-25 du code du sport).

 Vous pouvez effectuer ce contrôle en vous appuyant sur la norme NF S52-409 « Equipements sportifs – Modalités de contrôle des buts du site ». Elle permet à toutes les personnes chargées de contrôler les buts sur site de suivre des méthodes adaptées à ce type de vérification.

 La mise en sécurité des cages de buts amovibles

Après chaque utilisation, les cages de buts non fixées de manière permanente « sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement » (article R.322-25 précité).

Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité fixées par le code du sport doit être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant (article R.322-24 du code du sport).

 La mise à disposition des cages de buts amovibles

La mise à disposition des cages de buts amovibles à une association de football a pour conséquence de lui laisser la charge de les installer et de les retirer après chaque utilisation.

 Il convient alors de mentionner, dans la convention de mise à disposition conclue avec l’association de football, les éléments suivants :

• La commune met à la disposition de l’association de football des cages de buts amovibles.
• L’association est chargée du montage et du démontage des cages de buts amovibles. Les cages ne pourront être utilisées que pendant la durée des activités de l’association. Elles devront être démontées et rangées, hors de la portée du public, à la fin de chaque entraînement ou manifestation (conformément à l’article R.322-25 du code du sport). A défaut de respecter cette disposition, la commune pourra mettre fin à tout moment à la mise à disposition des cages de buts.
• Pour s’assurer que l’association réalise le montage et démontage des cages de buts amovibles dans de bonnes conditions d’utilisation et de sécurité, une notice d’utilisation sera fournie. De plus, les adhérents de l’association qui seront amenés à installer les cages amovibles devront suivre une formation réalisée par les services techniques de la commune.
• Un règlement intérieur d’utilisation du stade, indiquant notamment les conditions d’utilisation des cages de buts amovibles sera affiché sur le stade et mis en ligne sur le site internet de la commune.
• L’association devra alerter la commune en cas de détérioration des cages de buts amovibles. L’entretien dû à l’usure normale qui peut être attendue sur ces biens, sera à la charge de la commune. Les autres dommages seront à la charge de l’association.

 La responsabilité de la commune en cas d’accident dû aux cages de buts amovibles

 Le régime général

Le stade de la commune constitue un ouvrage public dont le fonctionnement est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité propriétaire en cas de dommage.

Parmi les manquements susceptibles d’engager la responsabilité de la commune, on peut relever :

•  un fonctionnement défectueux des ouvrages ;
• un défaut de signalisation des dangers ;
• une réglementation inappropriée ;
• un manque de précaution ou défaut de prévention du site ;
• un défaut d'entretien normal des ouvrages.

L'obligation de surveillance et d'entretien pesant sur la commune est plus ou moins grande selon le degré du danger, la nature de l'activité et la cause de l'accident. Il s'agit dans la plupart des cas d'un régime de responsabilité pour faute.

Toutefois, si le dommage causé à un usager est imputable à un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'ouvrage public, la victime fondera son action sur la responsabilité pour cause de dommages de travaux publics dans le cadre de laquelle pèse sur l'administration une présomption de responsabilité qu'elle ne peut renverser qu'en apportant la preuve qu'elle a correctement entretenu l'ouvrage.

 En conséquence, lorsque la commune organise une manifestation, il vous appartient :

• de vérifier qu’elle est bien assurée pour les activités proposées ;
• de prendre, sur le fondement de vos pouvoirs de police municipale et domaniale, un arrêté réglementant l'accès et l’utilisation des lieux,
• de placer sur les lieux un panneau portant référence de l'arrêté ou des pictogrammes afin que les utilisateurs de l’équipement sportif soient informés des conditions d’accès et d’utilisation du site ;
• de vous assurer que le site soit dans un état d'entretien normal.

Dans le cadre de la responsabilité pour faute de la collectivité, cette dernière peut être exonérée totalement ou partiellement en cas de faute de la victime ou de force majeure. Lorsque des équipements sont laissés en libre accès, la faute de la victime est une cause d’accident fréquente.

Ainsi, suite à la chute de cages de football, la responsabilité de la commune et des parents a été partagée au motif que la victime se balançait sur la barre de façon imprudente (CAA Nancy, 24 février 2005, n° 01NC0550).

La responsabilité de la commune pendant l’activité de l’association

L’association est responsable des activités qu’elle organise. Vous devez vous assurer qu’elle a souscrit une assurance pour les activités et manifestations qu’elle organise. En cas d’accident, c’est la responsabilité de l’association qui sera prioritairement recherchée. Celle de la commune ne peut être engagée que si l’accident est dû à un défaut d’entretien qui incombe à la commune (exemple : trous sur le terrain de foot).

Pour le cas particulier d’un accident lié aux cages de buts amovibles, la responsabilité de la commune pourrait être engagée, en plus de celle de l’association, dans les cas suivants :

• défaut d’entretien (selon la convention de mise à disposition, l’usure normale incombe à la commune),
•  notice d’instruction non fournie,
• aucune formation n’a été assurée pas les services techniques.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.