La non conformité d'une salle de sport à une norme imposée par une fédération sportive est-elle susceptible de caractériser un défaut d'entretien normal d'ouvrage public?
- Tribunal administratif, 15 février 2008, n°0502318
Juridiction : Tribunal administratif du 14 février 2008, M. Lamoity, n°0502318
Les faits : Lors d'un match de handball se déroulant dans une salle municipale, M. L., après avoir glissé, s'est gravement blessé au genou. Estimant que cet accident a été provoqué par un défaut de conformité du revêtement de la salle à la norme NF P90-203, il demande au tribunal administratif de déclarer la commune responsable pour défaut d'entretien normal.
Décision : Le juge administratif rappelle qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 "... l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés...". Or, au vu de l'instruction il n'apparaît pas qu'un arrêté ministériel ait rendu obligatoire l'application de la norme NF P90-203 dans les salles où se déroulent des compétitions de handball. De plus, le juge administratif considère que l'imposition de cette norme par la fédération française pour homologuer les salles accueillant des compétitions ne permet pas de considérer que l'absence de ce revêtement "constituerait en soi-même un défaut d'entretien normal d'ouvrage public". Le tribunal administratif rejette donc leur demande.
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