Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Loi
La loi supprime le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année du premier cycle des études de santé (études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) et permet l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
Le nombre d’étudiants formés sera déterminé par les besoins du système de santé, et résultera d’une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. Cette réforme entrera en vigueur dès la rentrée universitaire 2020.
La loi vise à développer un collectif de soins entre professionnels et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires.
Elle crée le projet territorial de santé qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. L’Agence régionale de santé consulte au moins une fois par an au niveau départemental les présidents des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et un collège de 5 maires désignés par l’association départementale des maires afin d’évaluer au mieux les besoins dans ce domaine.
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent plusieurs hôpitaux d’un même département devront partager leurs ressources : praticiens, trésoreries ou investissements.
Dès 2020, une labellisation des premiers hôpitaux de proximité recentrera les activités de ces derniers sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation.
Les modalités de recrutement de praticiens diplômés à l’étranger hors de l’Union européenne sont réformées. Parmi ces praticiens, des médecins, des pharmaciens, des dentistes ainsi que des sages-femmes pourront voir leur situation régularisée d’ici la fin de l’année 2021 après étude de leur dossier.
Un étudiant interne en médecine pouvait jusqu’à présent assister un médecin en qualité de médecin-adjoint uniquement en cas d’affluence saisonnière ou exceptionnelle de population en zones touristiques. Cette assistance est désormais possible en cas de difficultés d’accès aux soins dans des zones en pénurie médicale.
Pour simplifier les démarches lors d’un décès, l'autorisation de fermeture du cercueil qui ne pouvait être délivrée qu'au vu d'un certificat médical d’un médecin en activité peut l’être désormais par un médecin retraité ou un étudiant en 3ème cycle de médecine ou un médecin étranger autorisé à poursuivre un parcours de consolidation de ses compétences (article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Une plate forme des données est créée. Elle se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.
Chaque usager pourra ouvrir son espace numérique d’ici le 1er janvier 2022 afin d’accéder à son dossier médical partagé ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et détruire les données y figurant.
Le texte adapte le cadre légal existant afin d’assurer le déploiement de la télémédecine et des télésoins. Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
