Les infrastructures de télécommunications haut débit sont-t-elles un service public industriel et commercial (SPIC) ou un service public administratif (SPA) ?
Assemblée nationale, 27 janvier 2004
Question: La construction d'infrastructures destinées à supporter un réseau de télécommunications haut débit et leur mise à disposition à des opérateurs ou utilisateurs constitue-t-elle un service public industriel et commercial (SPIC) ou un service public administratif (SPA) ?
Réponse: L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales de créer et gérer des infrastructures de télécommunications en vue de leur mise à disposition à des opérateurs ou utilisateurs.
Aucune disposition législative ne qualifie ces activités. Dans le silence de la loi, il convient donc de se reporter à la jurisprudence administrative selon laquelle la qualification de SPIC ou de SPA dépend de l'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement du service (CE, 16 novembre 1956, Union des industries aéronautiques). Ainsi, un service ne sera reconnu comme industriel et commercial que si ces trois critères peuvent être assimilés à des activités industrielles et commerciales.
En ce qui concerne la création et la gestion des infrastructures de télécommunications, les modes de fonctionnement (délégation de service public, régie) ainsi que l'origine des ressources (redevances perçues en contrepartie des prestations fournies, aides accordées sous forme de rabais) sont diversifiés et ne permettent pas de qualifier a priori le service d'administratif ou d'industriel et de commercial. Il appartient donc à chaque collectivité territoriale d'identifier en fonction des critères précités la nature du service.
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