Qui est compétent pour approuver le règlement d'un service public ?
n°09753, Assemblée nationale, 31 août 2010
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les attributions de police (L.2212-2 et suivants du CGCT) et les fonctions administratives (L.2122-18 du CGCT) que le maire détient en propre ne prévoient pas qu'il puisse approuver par voie d'arrêté le règlement d'un service public.
Par ailleurs, si le conseil municipal peut déléguer certaines compétences au maire, il n'est pas prévu par l'article L.2122-22 du CGCT que celui-ci puisse être chargé d'approuver le règlement d'un service public par voie d'arrêté.
Il résulte de ces dispositions comme de la jurisprudence du Conseil d'État (CE Sect., 6 janvier 1995, ville de Paris, req. n° 93428) que le conseil municipal est seul compétent pour créer ou supprimer un service public local et en fixer les règles générales d'organisation, que ledit service public soit de nature administrative ou industrielle et commerciale.
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