Jurisprudence : Une commune peut-elle être reconnue responsable des dommages causés par une société ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 18 janvier 2022, n°20DA00045
Les faits :
Après de fortes pluies le mur d’enceinte d’une propriété s’est partiellement effondré. Suite à ce premier éboulement le maire, en vertu des pouvoirs de police conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ordonné la pose de barrière de sécurité, qui a pu être réalisée par du personnel communal.
En revanche, pour évacuer les gravats et purger le mur la commune a fait appel dans l’urgence à une société. Or, en effectuant ces travaux, la société a provoqué un éboulement supplémentaire. Les particuliers ont alors recherché à obtenir réparation des préjudices subis du fait cet éboulement, auprès de la commune.
Si le tribunal administratif a condamné la commune, à verser une indemnité aux propriétaires du mur, il a ensuite condamné la société à « …garantir intégralement la commune des condamnations prononcées contre elle et du coût de l’expertise ». La société conteste alors cette décision et forme appel.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, la cour administrative d’appel relève que la société à laquelle la commune a fait appel, doit être regardée comme ayant été réquisitionnée, et ce même si elle n’avait pas fait l’objet d’un arrêté de réquisition.
La société avait donc bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il en résulte que les fautes commises par ce collaborateur, ayant un lien direct avec des dommages, entraînent la responsabilité de la commune.
En l’espèce, il apparaît que l’éboulement d’une partie du mur, est la conséquence directe de la mauvaise réalisation des travaux par le collaborateur occasionnel. La responsabilité de la commune a donc bien lieu d’être engagée.
Au vu de ces éléments la cour annule le jugement du tribunal administratif qui avait condamné la société.
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