Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Que ce soit pour la cantine scolaire de l’école, les repas de la crèche ou de l’association des aînés, la restauration collective est le plus souvent gérée au niveau communal et emploie près de  5 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Elle est encadrée par des normes très strictes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Aux termes de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les repas servis en restauration collective compteront, à partir du 1er janvier 2022, 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Deux décrets parus au mois d’avril apportent des précisions sur le sujet et initient une expérimentation relative à l’information des usagers.

Pour atteindre les objectifs prévus par la loi EGALIM , le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019  fixe les catégories de produits utilisés dans la restauration collective qui devront être issus de l’agriculture biologique ou bénéficier de mentions ou de signes comme le label rouge, l’appellation d’origine, l’indication géographique ou la spécialité traditionnelle garantie. Le décret fixe également les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs.

Par ailleurs, dans l’attente de cette échéance, le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 précise que les collectivités locales peuvent participer à une expérimentation menée dans ce domaine jusqu'au 30 octobre 2021. Elle consiste à rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus. La collectivité qui souhaite participer à cette opération en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que le mode d'affichage et le contenu des menus présentés.

Il peut être également signalé sur les affiches, le fournisseur des produits comme le lieu de production, le mode de transformation du produit ou les apports nutritionnels. La notion de "fait maison" sera précisée si le plat est élaboré sur place à partir de produits bruts (article L. 122-20 du code de la consommation).

Enfin ces informations peuvent être diffusées sur le site Internet de la commune ou sur tout autre support numérique. 

Dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en oeuvre de cet affichage de la composition des menus.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.