Un office du tourisme peut-il servir de l'alcool lors des pots d'accueil pour les touristes ?
Questions écrites n°36462, Assemblée nationale, 19 novembre 2013
L'article L.3322-9 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial.
Rien ne s'oppose à l'offre à titre gratuit et dans un but commercial d'une quantité très limitée d'alcool.
Ainsi, un restaurateur peut, s'il le souhaite, offrir à un client un verre d'apéritif ou de digestif, par exemple. De même, un service de voiturage peut mettre à disposition de ses clients une coupe de champagne, mais pas du champagne à volonté.
Les « pots » d'accueil organisés par les offices de tourisme dans les stations balnéaires et de montagne lors des périodes de congés répondent à ce dernier cas de figure. Ils consistent à offrir à chaque client un verre unique en guise de bienvenue. Une telle offre n'entre donc pas dans le champ d'interdiction de l'article L.3322-9 du code de la santé publique. Il en irait différemment si, sous couvert d'un « pot » d'accueil, les clients se voyaient proposer de l'alcool à volonté, auquel cas la sanction encourue serait, aux termes de l'article L.3351-6-2 du code de la santé publique, une amende de 7 500 € ; peine pouvant être portée à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
