Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. Délibérations à prendre avant les 1er et 15 octobre :
2. Délibérations à prendre avant les 1er  et 30 novembre :
3. Délibérations à prendre avant le 31 décembre :

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent délibérer avant la fin de l’année pour que ces décisions soient applicables dès 2019.

Plusieurs échéances sont ainsi fixées en fonction de la nature des impositions. 

Délibérations à prendre avant les 1^er et 15 octobre :

Parmi les taxes qui doivent être instaurées par une délibération avant le 1^er octobre pour une application au 1^er janvier suivant, figurent:

-       la taxe de séjour,

-       la taxe communale sur la consommation finale d'électricité,

-       la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

-       la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Pour la TASCOM, les décisions à prendre concernent la répartition de cette taxe au sein du bloc communal et la modulation du taux appliqué.

En effet, depuis le 1^er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable (cf. point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).

La commune est toutefois exclue du bénéfice de cette taxe lorsqu’elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ayant institué une fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Ces EPCI sont alors substitués de plein droit à leurs communes membres pour l’application et la perception de la TASCOM. S’agissant des EPCI à FA, ils peuvent bénéficier de cette substitution sous réserve qu’ils délibèrent en ce sens, de manière concordante, avec leurs communes membres. Ce bénéfice est également offert, selon les mêmes modalités, aux EPCI à FA ayant institué une FPZ, pour la perception de la taxe hors zone d’activités économiques. La substitution intervient alors à compter du 1^er janvier suivant l’année d’adoption des délibérations.

Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent, par délibération, décider d’appliquer sur leur territoire un coefficient multiplicateur au montant de la TASCOM, pouvant aller jusqu’à 1,3 au lieu de 1,2 selon le droit commun (le coefficient minimum reste fixé à 0,8). Cette faculté est cependant conditionnée à l’adoption préalable de l’abattement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, d’une surface principale inférieure à 400 m²et non intégrés à un ensemble commercial. Introduit par la loi de finances 2018, cet abattement peut varier de 1% à 15%.

Les transferts de fiscalité directe locale des communes vers l’EPCI sont également concernés par la date butoir du 1^er octobre, pour une application en n+1. Il s’agit notamment :

 -       des prélèvements ou des reversements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR),

-       et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Ces substitutions de l’EPCI à ses communes membres doivent donner lieu à des délibérations concordantes. Ces transferts de fiscalité seront neutralisés, pour les communes concernées, dans les attributions de compensation.

L’intérêt de ce transfert à l’EPCI réside dans la possibilité d’augmenter le montant de dotation d’intercommunalité qui lui sera attribué.

En effet le FNGIR et la DCRTP sont pris en compte dans le calcul de son coefficient d’intégration fiscale (CIF), indicateur qui permet de mesurer l’intégration d’un groupement de commune à fiscalité propre à travers le rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements.

Par ailleurs, les délibérations relatives aux exonérations, dégrèvements ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales doivent également être prises avant le 1^er octobre de l’année.

A titre d’exemple, au niveau des impôts économiques, il est possible d’instituer des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises nouvelles, issue d’une création ou d’une reprise d’entreprise en difficulté, ou encore de supprimer les exonérations de CFE et de CVAE pour les personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural meublé classé de tourisme ou meublé ordinaire.

 Pour la taxe d’habitation (TH), la commune et les EPCI à fiscalité propre peuvent modifier les abattements obligatoires pour charges de famille, pour chacune des deux premières personnes à charge (taux à fixer entre 10% et 20%) ou, pour chacune des personnes, à partir de la 3^ème personne à charge (taux à fixer entre 15% et 25%). Ils peuvent également décider d’instituer ou de modifier le taux des abattements facultatifs. Il s’agit de l’abattement général à la base et de l’abattement spécial pour les personnes modestes (le taux appliqué peut varier entre 1 et 15 %), et de l’abattement pour les personnes handicapées (taux égal à 10 %)

Dans le cadre du nouveau dégrèvement de TH sur trois ans, institué par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, toute baisse des abattements décidée par les collectivités territoriales, par rapport à ceux en vigueur en 2017, sera supportée par le contribuable.

 Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises nouvellement installées dans un bassin urbain à dynamiser sont exonérées à 50% de cette taxe, pendant sept années (article 17 de la loi de finances rectificative pour 2017 et article 1383 F du code général des impôts). Au-delà de cette période, elles bénéficient d’un abattement dégressif sur trois ans (75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième). Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération exonérer ces entreprises de la part restante de TFPB non exonérée par l’Etat.

 Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terrains plantés en oliviers (article 1394 C du code général des impôts).

 Enfin, les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage, ou de plafonnement des valeurs locatives de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doivent être prises avant le 15 octobre de l’année.

 Focus sur la taxe de séjour pour les collectivités faisant application de délibérations antérieures :

 La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1^er janvier 2019.

 Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

 A défaut de délibération avant le 1^er octobre 2018, aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement.

 La 4^èmeversion du guide pratique sur les taxes de séjour, mis en ligne par la Direction générale des finances publiques[1], recommande que chaque commune et EPCI adopte une nouvelle délibération avant le 1^er octobre 2018 pour fixer les tarifs applicables aux hébergements classés et le taux applicable aux hébergements non classés. Cette délibération semble donc nécessaire pour les collectivités faisant application d’une délibération antérieure, fixant des tarifs pour les hébergements classés qui seraient conformes à la grille applicable en 2019.

 De plus, le tarif plafond applicable pour les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures a été modifié par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017. Ces hébergements sont taxés entre 0,20 € et 0,60 €.

Délibérations à prendre avant les 1^er  et 30 novembre :

-       Versement transport : l’instauration du versement transport doit intervenir avant la date limite du1^er novembre N pour une entrée en vigueur le 1^er  janvier N+1.

-       Taxe d’aménagement : avant le 30 novembre 2018, les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent :

• instituer une TA sur leur territoire, si elles n’en disposent pas ; 

• modifier le taux général de la TA jusqu’à 5%, et éventuellement instituer des taux de TA différenciées entre 1 et 5% suivant les secteurs ; 

• adopter des exonérations, entre autres, en matière de logements sociaux, de logements dont les constructeurs bénéficient d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ), de locaux à usage industriel et à usage artisanal, de commerces de détail, de surfaces de stationnement à l’exception de celles pour les habitations individuelles, des abris de jardin ou de maisons de santé pour les communes maîtres d’ouvrage ; 

• instituer un secteur de TA à taux majoré (TAM), au-delà de 5% et jusqu’à 20%, permettant de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation d’un secteur de la commune.

Les délibérations doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant leur adoption. Elles entreront en vigueur au 1^er janvier 2019.

 Pour rappel, en vertu de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les communautés urbaines et métropoles, au taux de 1% et par délibération dans les autres communes et les EPCI compétents en matière de PLU et cartes communales.

 Cette taxe s'applique "... à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles." (service-public.fr).

Délibérations à prendre avant le 31 décembre :

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises conformément aux articles 1465 à 1465 B du code général des impôts. Pour ce faire, ils doivent délibérer avant le 31 décembre.

Afin d’obtenir une liste exhaustive des délibérations pouvant être prises en fin d’année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne chaque année un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale²] ainsi que les modèles correspondants.

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[1]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

[2]www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations

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