Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
Article
Le Président de la République a promulgué le lundi 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire définissant les contours de son action dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 frappant le territoire.
Cette loi habilite le gouvernement à passer par voie d’ordonnances pour préciser les mesures indispensables pour faire face à cette crise sanitaire majeure.
Le mercredi 25 mars 2020, l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été adoptée en conseil des ministres.
Voici de manière synthétique les apports de cette ordonnance encadrant les mesures exceptionnelles pour les finances des collectivités territoriales :
L’octroi d’aides aux entreprises :
Le président du conseil régional pourra octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation du conseil régional.
L’aménagement des dates d’adoption des documents budgétaires :
Les dates limites d’adoption du budget primitif et du compte administratif sont repoussées au 31 juillet 2020. Par ailleurs, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pourra être tenu lors de la délibération d’adoption du budget primitif, de même que la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).
Les dates d’adoption de taux et de tarifs repoussées :
L’ordonnance repousse plusieurs dates limites afin de laisser plus de marges aux collectivités en matière de fiscalité.
Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) :
date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
Des mesures de souplesse budgétaire et comptables :
L’ordonnance élargit la possibilité pour l’exécutif de continuer à engager, liquider et mandater leurs dépenses d’investissement à hauteur de la totalité des crédits inscrits au budget de l’exercice 2019 en cas d’absence de vote de budget 2020. Précisons que la loi d’urgence sanitaire prévoyait cette possibilité à hauteur des sept douzièmes des crédits ouverts dans le budget de l’exercice précédent.
Le plafond de dépenses imprévues est porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section, contre 7.5% en droit commun pour les dépenses de fonctionnement et 2% pour l’investissement.
L’exécutif peut procéder au mouvement de crédits entre chapitres à hauteur de 15% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les délégations consenties au maire par le conseil municipal en matière d'emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.
Concernant l’annulation des pénalités pour les collectivités qui ne respecteront pas en 2020 les règles de contractualisation avec l’Etat pour la maitrise des dépenses réelles de fonctionnement, l’ordonnance n’apporte aucun aménagement nouveau, autre que celui prévu par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (voir en ce sens l’article publié sur le site atd31.fr analysant les dispositions budgétaires et comptables pour les collectivités locales de la loi d’urgence sanitaire).
En outre, l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics adoptée également le mercredi 25 mars dispose que les comptables publics voient les conditions de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire suspendues durant la période. Le contrôle des pièces sera donc sensiblement allégé.
Enfin, une ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements sera prochainement adoptée par le gouvernement, nous ne manquerons pas de vous tenir informés sitôt les informations disponibles.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
