Quels sont les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics pour les ordonnateurs et les comptables publics ?
Questions écrites n°01540, Sénat, 15 septembre 2022
La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.
L’objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l'ordre public financier (octroi d'avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable).
Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l'intervention d'un juge. En outre, le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l'organisation de la chaîne financière et sort renforcée de la réforme.
La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics mais elle ne modifie pas l'organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics. À cet égard, les comptables publics continueront de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'objectif n'est pas d'amoindrir les contrôles des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les opérations les plus risquées dans le cadre d'une approche hiérarchisée. Dans la sphère locale, les élus locaux sont exclus du périmètre des justiciables.
En revanche, tout fonctionnaire ou représentant d'une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services, sont dans le champ des justiciables, et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de fautes. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité en cas d'ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d'un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l'affaire. De manière plus générale, le nouveau cadre légal prévoie bien que les justiciables ayant agi conformément aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ne sont passibles d'aucune sanction, la responsabilité du supérieur, s'il est justiciable, se substituant à la leur.
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