Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) a notamment introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l'information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens, en matière budgétaire et financière.

Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes :

• la présentation d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1) ;
• l’annexion, au budget primitif et au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;
• la mise en ligne de ces deux documents (même article L.2313-1).

Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ces mesures. Leurs dispositions sont présentées dans cette Actualité juridique.

Le rapport d’orientation budgétaire

Selon l’article L.2312-1, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions prévues par le règlement intérieur (…). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (…) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».

Le décret n° 2016-841 est pris pour l’application de cette disposition. Il définit le contenu, ainsi que les modalités de publication et de transmission de ce rapport.

Le contenu du rapport d’orientation budgétaire

Le rapport comporte les informations suivantes (article D.2312-3-A) :

1°Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées :

• les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions,
• ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

2° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations précitées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces dispositions sont également applicables aux EPCI à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article D.5211-18-1-A).

Dans les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport doit comporter en sus, au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations suivantes (articles D.2312-3-B et D.5211-18-1-B) :

3° La structure des effectifs.

4° Les dépenses de personnel comportant notamment les éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.

5° La durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Il peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité.

Les modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires

Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition par  tout moyen (article D.2312-3-C).

Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par l’EPCI aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Il est mis à la disposition du public au siège de l’EPCI, dans les quinze jours suivants la tenue du DOB. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen (article D.5211-18-1-C).

La mise en ligne de documents d’informations budgétaires et financières

Aux termes de l’article L.2313-1, « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présentation (…) ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice (…), la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif (…) sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Le décret n° 2016-834 est pris pour l’application de cette disposition. Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités, en particulier les communes, et les EPCI doivent mettre en ligne les documents budgétaires et financiers susmentionnés[1].

Il prévoit ainsi que ces pièces doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :

• leur accessibilité intégrale et sous format non modifiable ;

• la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

• leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;

• leur bonne conversation et leur intégrité.

Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

Ces dispositions s’appliquent aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article R.5211-41-1).

 -------------------------------

[1] Pour rappel, la présentation retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif, le rapport sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.