Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Loi
24 mai 2018
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 a ratifié cette ordonnance
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Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (cf. ATD Actualité n° 251) en vue, selon le rapport qui lui est joint, de « réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ».
L’objectif est de démocratiser le dialogue environnemental. Pour cela, l’ordonnance modifie le code de l’environnement en vue de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public. Elle comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :
- l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public (droit d’accéder aux informations pertinentes, droit de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation préalable, droit de disposer de délais raisonnables pour formuler ses observations, droit d’être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public) (article 1er) ;
- le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public (article 2) ;
- la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touchent encore certains territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire enquêteur (article 3).
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2017. Elles ne sont applicables qu’aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
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