Quand faut-il designer un mandataire financier ?
Article
- LE CHOIX DU MANDATAIRE
- LA DECLARATION DU MANDATAIRE
- LA SANCTION DE L’ABSENCE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE
- LE ROLE DU MANDATAIRE
- LA FIN DES FONCTIONS DU MANDATAIRE
- LES RESPONSABILITES DU MANDATAIRE
En application de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l’élection municipale dans une commune 9 000 habitants ou plus doit désigner un mandataire financier, dont le rôle est de gérer les fonds consacrés au financement de l’élection pendant la période électorale et de garantir le respect de la transparence financière.
LE CHOIX DU MANDATAIRE
Le mandataire peut être soit une personne physique, soit une association de financement électoral.
Le mandataire personne physique (article L.52-6 du code électoral)
Un candidat est libre de choisir comme mandataire la personne de son choix, sauf cas d’incompatibilités : il ne pourra s’agir en effet ni de l’expert-comptable qui sera chargé de la présentation du compte de campagne, ni d’un membre de la liste.
Par ailleurs, un même mandataire ne peut être commun à plusieurs listes candidates (art. L. 52-4 du code électoral).
La méconnaissance de ces dispositions entraîne le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
L’association de financement électoral (article L.52-5 du code électoral)
Il s’agit d’un groupement de personnes associées dans le but de soutenir une liste de candidats.
L’association de financement électoral obéit au droit commun des associations tel qu’issu de la loi du 1er juillet 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.
Elle est distincte d’un parti ou d’un groupement politique, d’un comité de soutien, d’une association de financement d’un parti ou d’un groupement politique agréé par la commission.
L’objet de l’association de financement électoral est spécifique, son existence limitée et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.
Aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste.
L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de l’association de financement du candidat. Il peut néanmoins exercer ces fonctions pour un autre candidat que celui dont il présente le compte de campagne.
La méconnaissance de ces dispositions entraîne le rejet du compte de campagne par la CNCCFP.
LA DECLARATION DU MANDATAIRE
La déclaration d’un mandataire personne physique est faite par la tête de liste, par écrit, à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente (art. L.52-6 du code électoral).
Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (même disposition).
Elle ne fait pas l’objet d’une publication et prend effet immédiatement. Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture et le joindre à son compte de campagne.
La déclaration doit être faite au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée (art. L.52-4 du code électoral).
Pour effectuer cette démarche, les candidats peuvent utiliser les modèles de désignation et d’accord du mandataire proposés par la CNCCFP, à l’adresse suivante :
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2016_modele_designation_MF.pdf
Si le candidat choisit une association de financement électoral, cette dernière doit faire l’objet d’une déclaration, comme toute association, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : déclaration par écrit à la préfecture, ou à la sous-préfecture, du lieu du siège social de l’association, signée par au moins deux dirigeants de l’association et accompagnée de l’accord écrit du candidat.
Cette déclaration devra être publiée au Journal Officiel dans le mois qui suit la démarche en préfecture.
Il est à noter que si un candidat ne peut recourir en même temps à un mandataire personne physique et à une association de financement électoral, il peut en revanche faire appel successivement à plusieurs mandataires financiers (art. L.52-7 du code électoral).
Dans ce cas, le candidat doit informer par écrit la préfecture de la fin des fonctions du mandataire précédent et déclarer le nouveau mandataire.
Par ailleurs, en cas de fusion de liste au 2nd tour, c’est le mandataire de la liste « absorbante » qui demeure.
LA SANCTION DE L’ABSENCE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE
La désignation d’un mandataire, lorsqu’elle est obligatoire, constitue une formalité substantielle (CE, 1er avril 2005, n° 273145 – CE, 13 mai 2006, n° 279578), dont la méconnaissance entraîne le rejet du compte par la CNCCFP et la saisine du juge de l’élection qui pourra annuler l’élection et prononcer l’inéligibilité du candidat.
En outre, le candidat qui ne désigne pas de mandataire alors qu’il y est tenu encourt une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans (art. L.113-1 I 1° du code électoral).
LE ROLE DU MANDATAIRE
D’une manière générale, le mandataire est l’intermédiaire financier du candidat avec les tiers.
À ce titre, il perçoit tous les fonds destinés au financement de la campagne, dont il vérifie la régularité au regard des dispositions du code électoral, il délivre les reçus-dons aux donateurs et règle les dépenses sur le compte bancaire ouvert spécifiquement pour la campagne, en vérifiant le respect du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celles-ci.
L’ouverture d’un compte bancaire unique
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire unique, retraçant la totalité des dépenses et recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier.
Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : « Mme/M. ..., mandataire financier de [ou : association de financement de] Mme/M. ..., candidat(e) aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à ... [nom de la commune] ».
Le code électoral consacre désormais un droit à l’ouverture d’un compte bancaire au profit du mandataire régulièrement déclaré, dans l’établissement de son choix (art. L.52-6-1 de ce code).
En cas de refus, l'établissement de crédit sollicité remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Si le mandataire saisit la Banque de France, celle-ci dispose d’un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande pour lui désigner un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix.
L’encaissement des recettes et la délivrance des reçus-dons aux donateurs
Le mandataire est chargé d’encaisser toutes les recettes de la campagne : apport personnel du candidat, dons des personnes physiques, recettes accessoires (ex. : vente d’objet), etc. Celles-ci ne sont pas plafonnées et peuvent, le cas échéant, excéder le plafond des dépenses.
Il est également tenu de délivrer à chaque donateur un reçu tiré d’une formule numérotée, éditée par la CNCCFP et délivrée sur demande par la préfecture. Les apports personnels des candidats ne sont pas concernés.
Le reçu mentionne le montant du don, sa date de versement (qui détermine l’année fiscale de référence), son mode de règlement (chèque, virement bancaire, prélèvement automatique, carte bancaire ou espèces), l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Le règlement des dépenses électorales
Dès la date de sa déclaration, le mandataire est chargé de régler les dépenses engagées en vue de l’élection, à l’exception de celles prises en charge par un parti ou un groupement politique, ainsi que des menues dépenses directement payées par le candidat. A ce dernier titre, la CNCCFP considère en général, sous réserve de son pouvoir d’appréciation, que constituent des menues dépenses celles représentant un montant total inférieur à 10 % du montant total des dépenses du candidat et 3 % du plafond des dépenses électorales. Les dépenses électorales doivent être payées par le mandataire grâce au compte de campagne, non à partir de son compte personnel (CE, 1er juillet 2009, n° 324786). Il lui est donc nécessaire, dès sa déclaration, de procéder à l’ouverture du compte bancaire unique afin de pouvoir utiliser les moyens de paiement qui y sont attachés.
Les factures doivent être libellées à l’ordre du mandataire financier, personne physique, ou de l’association de financement.
Les factures ainsi que tous les justificatifs, annotés des références du moyen de paiement et complétés par les relevés du compte bancaire retraçant l’opération correspondante doivent être joints au compte de campagne.
Le mandataire doit avoir réglé toutes les dépenses de la campagne à la date de dépôt du compte de campagne.
LA FIN DES FONCTIONS DU MANDATAIRE
Les fonctions du mandataire, ou de l’association de financement, cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne.
Dans l’hypothèse où le candidat n’aurait pas déposé sa candidature dans les délais légaux, les fonctions du mandataire cessent à l’expiration du délai de dépôt des candidatures.
LES RESPONSABILITES DU MANDATAIRE
Le mandataire supporte, pour l’accomplissement de ses missions :
- d’abord, une responsabilité civile, en raison des fautes qu’il commettrait dans la gestion financière des opérations qui lui sont confiées, non seulement dans ses relations avec les tiers, mais également à l’égard du candidat ;
- ensuite, une responsabilité pénale qui peut être engagée lorsque celui-ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R.94-1 et L.113-1 du code électoral.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
