Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Loi
Cette loi vise à restaurer la confiance des concitoyens en leur justice en simplifiant notamment les procédures.
Parmi les mesures intéressant les collectivités territoriales, l’on peut relever deux articles importants :
Sur l’exercice du droit de vote :
L’article 11 insère un nouvel article 72-1 dans le code électoral qui précise que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote et ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Le majeur protégé ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :
- le mandataire judiciaire à sa protection,
- les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés des établissements et services de santé, ainsi que les bénévoles ou volontaires agissant au sein de ces structures,
- les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour des travaux à caractère familial ou ménager.
L’article 87 prévoit que les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé à l'élection des représentants au Parlement européen dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
