Quelles sont les règles applicables aux dissolutions des syndicats intercommunaux ?
Questions écrites Sénat, 9 juillet 2020
Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes. Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte.
Dans cette hypothèse, les communes du syndicat dissous deviennent membres de plein droit du syndicat mixte. C’est par arrêté préfectoral qu’est actée la dissolution du syndicat de communes et qu’est prononcé le transfert de compétences.
Si l'obligation de ne prendre qu'un seul arrêté pour constater la dissolution du syndicat et, en même temps, le transfert de compétences ne concerne que les communautés de communes, il est toutefois recommandé d'agir de la même façon lorsqu'une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine est concernée.
Qu'il s'agisse alors d'une communauté de communes (article L.5214-21), d'une communauté d'agglomération (article L.5216-6) ou d'une communauté urbaine (article L.5215-21), dès que le périmètre d'une de ces intercommunalités est identique à celui d'un syndicat de communes, elle est de plein droit substituée à ce syndicat pour toutes les compétences qu'il exerce. Ces articles précisent alors que la substitution s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.5211-41 qui indique que « l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue ».
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