Vos questions/Nos réponses : Retrait de délégations à un adjoint : quelles sont les étapes ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT).
Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées.
Il n’est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n’ont pas à être formulés dans l’arrêté qui acte le retrait de délégation.
Toutefois, il ne peut fonder cette décision sur des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au maire de mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration municipale (CE, 21 janvier 1990, n° 95440).
Sa décision peut donc être motivée :
- Par une dissension grave entre le maire et l’adjoint (CAA Marseille, 8 octobre 2007, n° 06MA1709).
- Par des dissensions sur la question du personnel communal et la diffusion aux élus de la majorité d’un document mettant gravement en cause le maire (CAA Bordeaux, 3 décembre 2003, n° 99BX02860).
- Par les mauvaises relations entre le maire et l’adjoint après un vote défavorable de ce dernier sur le budget primitif et sur la gestion d’un service public communal (CAA Marseille, 5 juillet 2004, n° 02MA00729).
Le retrait de délégation prend la forme d’un arrêté du maire qui n’a pas besoin d’être motivé formellement.
Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Il décide si l’adjoint conserve son titre et les fonctions qui y sont attachées (officier d’état civil et de police judiciaire), ou s’il les lui retire et ouvre donc la possibilité pour un conseiller municipal d’être élu adjoint sur le poste devenu vacant.
Enfin, le conseil municipal n’a pas l’obligation de délibérer au scrutin secret, sauf si le tiers des membres présents le demande (article L.2121-21 du CGCT).
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