Recours à l’assistance d’un avocat par une commune : le maire est-il autorisé à signer la convention d’honoraires ?
Questions écrites n°25806, Sénat, 7 avril 2022
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d’honoraires. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal. Toutefois, l'article L.122-22 du CGCT prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ».
Dès lors qu'elle a pour objet de déterminer les honoraires d'un avocat, la convention prévue à l'article 10 de loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu'il dispose d'une délégation accordée par ce dernier sur le fondement du 11° de l'article L.2122-22 du CGCT précité.
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