Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Cette loi comprend 88 articles et s’articule autour de quatre parties portant respectivement sur les dispositions relatives à l’exercice 2017, l’exercice 2018, et à celles relatives à aux recettes et dépenses et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2019.
Parmi l’ensemble des mesures certaines visent à améliorer la couverture des besoins de santé. Elles figurent au titre II, de la quatrième partie relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2019.
Pour la mise en œuvre de ces mesures différents articles de codes sont modifiés, c’est par exemple le cas de l’article L.723-2 du code rural et de la pèche, dont la modification entrera en vigueur le 1 er novembre 2019.
La nouvelle rédaction de cet article vise à élargir les missions des caisses de mutualité sociale agricole, qui en plus de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale pour les salariés et non salariés des professions agricoles, pourront assurer l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ( qui concerne notamment les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année).
Il est intéressant de rappeler que cet article donne également la possibilité aux caisses de mutualité sociale agricole d’accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l’offre de soin en milieu rural.
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