Vos Questions/Nos Réponses : Création par une commune d’un logement réservé aux femmes victimes de violences : quelle est la classification du logement et les possibilités de financement ?
L’hébergement d’urgence est défini comme un accueil inconditionnel, c’est à dire sans sélectivité des publics, de courte durée et a priori gratuit. Dans ce cas, il n’y a aucun titre d’occupation garantissant le maintien dans les lieux. Il ressort de cette définition que l’offre d’hébergement d’urgence n’est pas une offre locative au sens du droit commun (article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles - CASF).
Contrairement à l’hébergement d’urgence, l’offre de logement transitoire ou temporaire est une offre locative dérogatoire aux dispositions de droit commun en raison de sa précarité. Il s’agit d’un logement généralement meublé géré par une association déclarée, un centre communal d’action sociale (CCAS) ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) pour y loger temporairement des personnes en difficulté (Rép. Min, n° 02354, JO Sénat du 20 novembre 2008, p. 2334).
Le logement transitoire ou temporaire permet de bénéficier d’un véritable statut d’occupation : la personne est titulaire d’un titre d’occupation moyennant une contrepartie financière modique.
Cette solution permet d’attendre l’obtention d’un logement de droit commun. La durée du séjour n’est pas limitée règlementairement mais l’objectif est que la durée moyenne soit comprise entre 3 et 6 mois.
L'article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation précise également que les personnes hébergées dans un tel logement sont prioritaires pour l’octroi des logements sociaux.
Enfin, l’association, le CCAS ou le CIAS qui a conclu une convention avec l’Etat peut bénéficier de l’allocation logement temporaire versée par la Caisse d’Allocations Familiales (article L.851-1 I du code de la sécurité sociale).
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