Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi
Après avoir rappelé les fondements et les droits des usagers du secteur social et médico-social, sont insérés dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions notamment relatives aux points suivants :
L'organisation de l'action sociale et médico-sociale
La loi précise les établissements et services pouvant être qualifiés de sociaux et médico-sociaux.
En outre, elle définit les modalités relatives à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale ; à ce titre, sont indiquées les règles afférentes :
- à l'évaluation des besoins, leur analyse et la programmation des actions ;
- aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale ;
- à la coordination et la coopération des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département ;
- à l'évaluation par un organisme extérieur de la qualité des prestations servies par les établissements.
Les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumises à autorisation délivrée, selon le type d'établissement ou service, soit par le président du Conseil Général, soit par l'autorité compétente de l'Etat ou conjointement par ces deux autorités.
Ce texte précise notamment les dispositions relatives :
- à la demande d'autorisation ;
- aux conditions de délivrance, de renouvellement et de refus de ladite autorisation ;
- au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il est, par ailleurs, indiqué que l'autorisation ou son renouvellement valent habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (habilitation qui peut être assortie d'une convention) ; à ce titre, sont précisés les mentions que doit contenir l'habilitation (ou la convention précitée), ainsi que les conditions de son retrait.
L'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est soumise au contrôle de l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon la procédure décrite par la présente loi.
Les dispositions financières
Sont fixées :
- les règles de compétence en matière tarifaire ;
- les règles budgétaires et de financement.
Les dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux dotés de la personnalité juridique, soit par des services non personnalisés.
Ainsi, sont notamment précisées
- les modalités relatives à la création des établissements précités ;
- les missions et les habilitations qui incombent aux établissements publics locaux et services non personnalisés ;
- le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique : à ce titre, sont indiquées les modalités de gestion, d'organisation, ainsi que la composition du conseil d'administration de ces établissements.
Accueil des jeunes enfants
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les prestations relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur de ces derniers dans le département.
Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat et des CAF.
L'entrée en vigueur de bon nombre d'articles de cette loi est soumise à la publication de décrets d'application.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
