A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise en effet le transfert, dans certaines matières, des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI à fiscalité propre et de groupements de collectivités. Si les maires gardent la possibilité de s’opposer à ces transferts et si le président peut, dans certains cas, renoncer à exercer le pouvoir transféré, ces facultés sont encadrées dans le temps et arriveront prochainement à échéance.
Dans le cadre de la mise en œuvre pour l'année 2026 de la continuité éducative, une note du ministère de l’Éducation nationale publiée le 18 juin dernier, adressée au recteur, incite au renforcement des projets éducatifs territoriaux de deuxième génération.
A cette occasion, elle présente les enjeux les périmètres, le contenu les modalités d'élaboration ou bien encore l'articulation de ce PEdT avec les dispositifs éducatifs territorialisés.
La période estivale est l'occasion pour de nombreuses collectivités d'organiser différentes manifestations : fêtes du village, concerts, vide-greniers, repas champêtres, bals, festivals de musiques ou toutes autres activités sportives et culturelles. Afin d'aider les collectivités organisatrices, HGI propose un dossier sur "les festivités locales"
Afin de protéger les personnes disposant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF), le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, en application de l'article 37 du code électoral, prévoit que lors de la communication d'une liste électorale, l'information relative à l'adresse du bénéficiaire d'une ordonnance de protection soit occultée (l'article 20 du code électoral est modifié en ce sens).
Cette rencontre est organisée par Haute-Garonne Environnement, elle aura lieu en visio conférence et est ouverte aux élus communaux et aux associations adhérentes de HGE. Les agents et techniciens des communes en charge de cette thématique sont également les bienvenus.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité est passée sous la responsabilité directe des maires (ou présidents d’EPCI). L'exercice de cette compétence va entraîner un surplus de charge pour les autorités locales.
Aussi, pour accompagner ce transfert de compétences, le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, en vue de simplifier les démarches, prévoit notamment que les déclarations et demandes d’autorisations préalables à l’installation des publicités et enseignes s’opèrent de manière dématérialisée.
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
Nous vous invitons dès à présent à découvrir l'offre de formation début septembre et à vous inscrire via la plateforme FormHgi : formhgi.atd31.fr
Une commune a la possibilité d'accorder des bons d'achat en vue de soutenir un commerce local, à la condition toutefois que cette aide s'inscrive dans le cadre d'une intervention à caractère social.
Pour obtenir réparation du préjudice subi suite à la noyade de son fils, la mère de la victime, Mme B, avait demandé à la commune, sur le territoire laquelle est situé le lieu de baignade où a eu lieu l'accident, de l'indemniser.