Pour rappel , depuis le 1er janvier 2024 (1er alinéa de l'article L581-3-1 du code de l'environnement, créé par la loi climat et résilience du 22 août 2021) la police de la publicité des enseignes est exercée systématiquement par les maires ou par les établissements de coopération intercommunale auxquels leur commune appartient (ou présidents d’EPCI).

Cette police comprend :

• L'instruction des demandes d’autorisations préalables, la réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;
• Le contrôle du respect de la règlementation sur sa commune ;
• Le mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, la prononciation des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation... (source ecologie.gouv.fr).

Mais les procédures à suivre pour effectuer et instruire ces demandes peuvent être parfois longues et complexes. Aussi, afin d’assouplir ces démarches, le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, a pris plusieurs mesures pour les assouplir ;  elles entrent en vigueur le 1er juillet 2026. 

Parmi celles-ci on peut relever celles prévoyant que les démarches à effectuer, pour les déclarations et les demandes d'autorisation, pourront se faire par voie électronique.

Par ailleurs, un nouvel article R. 581-10-1 est inséré dans le code de l'environnement : il  prévoit que lorsque la demande d'autorisation est incomplète, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour demander les pièces et informations manquantes . Faute de production de ces documents dans le délai de deux mois, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.

A noter que pour faciliter le travail des instructeurs dans le cadre des demandes d’autorisation préalables, il est prévu que cette demande soit accompagnée d’un « ... document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel ».

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.