Afin de protéger les personnes disposant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales  (JAF), le décret  n° 2026-493 du 12 juin 2026, en application de l'article 37 du code électoral, prévoit que lors de la communication  d'une liste électorale, l'information relative à  l'adresse du bénéficiaire d'une ordonnance de protection soit occultée (l'article 20 du code électoral est modifié en ce sens).

Des modifications sont également apportées à la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales. Afin d'harmoniser cette date, qui variait selon que la démarche était effectuée en ligne ou sur support papier, le décret prévoit désormais que ce dépôt doit avoir lieu au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (modification de l'article 5 du code électoral).

Enfin, le décret précise que  "... les données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux ..." , soient conservées afin notamment "... d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote".

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