Au sommaire de l'Info-lettre n° 395

• Loi de simplification de la vie économique : les mesures concernant les collectivités 
• Elargissement de l'éligibilité à la compensation financière pour l'exercice du service de la petite enfance
• Notification des montants prélevés en 2025 au titre du DILICO 
• Formation : Les sessions proposées fin juin
• Vos questions/Nos réponses : Acte notarié versus acte en la forme administrative : Quelle solution choisir pour authentifier la vente d’un immeuble communal ?
• Jurisprudence : Responsabilité des gestionnaires publics