Ce dossier regroupe une série d’articles relatifs au photovoltaïque, parus dans Le Mensuel de HGI-ATD.
Ces articles s’adressent aux collectivités qui envisagent de monter un projet de production d’énergie photovoltaïque.
Les parents peuvent demander d’inscrire leur enfant dans une école qui n’est pas située sur le territoire de leur commune de résidence (article L.131-5 du code de l’éducation).
Pour ces enfants non résidents, le code de l’éducation prévoit 6 cas dans lesquels le maire ou le président d’EPCI compétent en matière scolaire, doit accepter l’inscription d’un enfant dans l’école demandée sans possibilité de refus.
Pour rappel, ce baromètre a été développé en collaboration avec la Direction Interministérielle du Numérique via son programme Transformation Numérique des Territoires et l’association Déclic. Il a notamment pour objectif de dresser un état des lieux des usages du numérique par les collectivités.
Reconduit en 2024, ce dispositif est l’un des volets de l’opération « Vacances apprenantes » proposée depuis 5 ans afin de démocratiser l’accès des mineurs à une offre de séjours de qualité tout en évitant l’entre-soi et la stigmatisation des publics défavorisés.
La circulaire du 5 février 2024, rappelle que les trois objectifs poursuivis par les colonies apprenantes sont maintenus en 2024 :
Pour rappel, l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que des actions de réduction de la consommation d'énergie finale doivent être mises en œuvre « ... dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire,... afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ».
Selon les termes du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, « les espaces-tests permettent à des porteurs de projet, pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant. En proposant un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé (juridique, social) et des moyens de production (foncier, matériel), ces espaces-tests viennent compléter la gamme des outils d’accompagnement à l’installation ».
Pour rappel, conformément à l'article L230-5-1 créé par la loi Egalim et complété par loi climat et résilience, les gestionnaires de restaurant collectif, dont les collectivités, doivent depuis le 1er janvier 2022, intégrer dans les repas servis, au moins 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % issus de l'agriculture biologique.
Le harcèlement scolaire est le fait, pour un élève ou un groupe d’élèves, de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements négatifs, voire violents (ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse).
Selon une récente étude, réalisée par l’IFOP (Institut français d’opinion publique), un jeune sur cinq serait victime de harcèlement scolaire.
Cinq sessions vous sont proposées :
- Réaliser son diagnostic culturel dans le cadre d’un Projet Culturel de Territoire
- Violences contre les élus locaux : quelle attitude adopter?
- Lutte contre l’artificialisation des sols
- Mieux gérer son stress en situation de conflits
- La responsabilité de l’élu en matière de sensibilisation et prévention des feux de végétation et de forêts
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, « une part incitative de la [Taxe d’enlèvement des ordures ménagères], assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe… »... . Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
Par lettre du 17 février 2017, le maire d’une commune a demandé à M. I... de procéder à l’évacuation des déchets entreposés sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l’a mis en demeure d’éliminer ces déchets.
