Les gestionnaires de restaurants collectifs ont jusqu'au 31 mars 2024 pour télédéclarer leurs achats de denrées alimentaires en 2023
Pour rappel, conformément à l'article L230-5-1 créé par la loi Egalim et complété par loi climat et résilience, les gestionnaires de restaurant collectif, dont les collectivités, doivent depuis le 1er janvier 2022, intégrer dans les repas servis, au moins 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % issus de l'agriculture biologique.
Afin d'accompagner ces gestionnaires dans la réalisation de cet objectif une plateforme a été mise en place : ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil.
Elle propose des informations, pour une meilleur compréhension des textes, des outils pour suivre les achats et informer les usagers ainsi qu'une communauté d'entraide.
Cette plateforme permet également de suivre l'évolution des achats des gestionnaires de restauration collective et le respect des objectifs fixés par l'article L230--5-1.
A cet effet, l'organisateur légal du service de restauration, dont les communes en tant que gestionnaire des cantines scolaires des écoles est tenu de déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil. les achats de produits alimentaires.
Les données à déclarer sont précisées par l'arrêté du 14 septembre 2022, il s'agit notamment :
- de la valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge ;
- de la valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
- des informations relatives au restaurent collectif, tels que : le numéro SIRET, la localisation géographique (commune), le mode de gestion (directe ou concédée), ou bien encore le type de secteur (public/privé) ;
Pour les achats alimentaires relatifs à l'année 2023, les gestionnaires des restaurants collectifs ont jusqu'au 31 mars 2024 pour procéder aux télédéclarations.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
