Pour rappel, l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que des actions de réduction de la consommation d'énergie finale doivent être mises en œuvre « ... dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire,... afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ».

Les collectivités locales en tant que propriétaires de bâtiments scolaires, de salle des fêtes ou encore de gymnases sont concernées par ces obligations.

Or, leur mise en œuvre génère un coût financier pour les collectivités notamment dans la phase préparatoire aux travaux de rénovation énergétique, tels que les audits.

Aussi, afin de les accompagner, des aides sont prévues dans le cadre du programme ACTEE (l'Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique).

Au sein de ce programme le « Fonds CHÊNE »se présente comme étant le principal outil de financement des collectivités pour la rénovation de leur parc tertiaire.

Ce fonds est destiné à financer entre 20% et 80% du coût HT :

• « Des postes d’économes de flux (lot 1) ;
• Des outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques (lot 2) ;
• Des études énergétiques (lot 3) ;
• Des études de maîtrise d’œuvre (lot 4) permettant des travaux de rénovation énergétique ;
• Des prestations d’AMO et sensibilisation (lot 5) en lien avec l’efficacité énergétique».

Peuvent notamment candidater à ce fonds :

• Les communes rurales de moins de 3 500 habitants, à la condition qu’elles présentent une demande groupée via le SDEHG.
• Les communes de plus 3 500 habitants peuvent candidater seule, mais il leur est néanmoins recommandé de réfléchir à une candidature de groupe.
• Les EPCI à fiscalité propre
• Les EPCI sans fiscalité propre

Pour candidater, vous pouvez vous rapprocher du SDEHG, en charge de coordonner les candidatures à l’échelle de la Haute-Garonne : contact@sdehg.fr

Pour la « Saison 3 » de ce fonds, les candidatures seront ouvertes jusqu’au 30 avril 2024.

Il sera prochainement possible de déposer un dossier sur la plateforme : https://programme-cee-actee.fr/programmes/fonds-chene/.

Pour plus d’informations il est possible d’accéder à la FAQ en ligne sur  : https://programme-cee-actee.fr/faq-chene/

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A noter qu’une fiche technique réalisée par HGI-ATD fait le point sur l’application de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments communaux abritant des activités « tertiaires ». Cet article est accessible à partir du lien suivant : « Bâtiments publics : obligation de la consommation d'énergie ».

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.