En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021

La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.

Ce dispositif de soutien financier a été détaillé dans un décret le 25 novembre 2023.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :

• « 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) si elle est n'a pas d'enfant ;
• 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si elle a un enfant à charge ;
• 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si elle a deux enfants en charge ;
• 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si elle a trois enfants ou plus à charge. »

Ces montants sous la forme de dons seront revalorisés le 1^er avril de chaque année et le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1^er janvier.

A noter que dans le cas où l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.

Une victime peut bénéficier uniquement de l’aide une fois tous les 12 mois, à compter de la décision d’attribution par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

De plus, « pendant 6 mois, à partir du versement de ce soutien financier, la victime peut bénéficier des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (RSA), notamment l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel. »

 Quel est le montant de l'aide ?

A compter de la demande, l’aide universelle d’urgence est versée dans un délai de 3 à 5 jours en une seule fois.

L’aide calculée à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 € actuellement), dépend :

• Des ressources financières de la victime de violences conjugales ;
• Et de la composition du foyer aidé.

Un tableau liste en fonction du nombre des personnes à charge dans le foyer et des revenus, les montants qui sont fixés.

Comment obtenir l’aide d’urgence universelle ?

L’aide universelle d'urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :

• Par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales 
• Par un dépôt de plainte 
• Par un signalement adressé au procureur de la République

Une main courante déposée, n’est pas suffisante pour bénéficier de l’aide.

Elle peut faire ensuite sa demande directement auprès de sa CAF ou de sa caisse de MSA :

• En se rendant sur place 
• En ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République grâce à un formulaire simplifié qui est alors transmis directement à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.