Tenant compte de l'actualité liée à la gestion locale ou à des problématiques récurrentes dans les demandes reçues par l'agence en matière de conseil et d'assistance, le programme formation pour 2024 comprend 35 thématiques dont 21 sont nouvelles.
Ces thématiques sont classées en six cycles de formation.
Après la crise sanitaire, les conséquences du début de guerre en Ukraine ou encore avec la levée progressive des mesures prises pour compenser la hausse des prix, ce projet de loi de finances 2024 prévoit à l'horizon 2027 un rétablissement des comptes publics.
Le PLF annonce ainsi pour 2024 une croissance en 2024 de + 1,4 %, une inflation qui refluerait pour s'établir à + 2,6 %, et un déficit public qui diminuerait pour s'inscrire à - 4,4 % du PIB.
Les dépenses publiques devraient être également maîtrisées avec une croissance moyenne annuelle qui serait limitée à +0,6 % pour 2023-2026. Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses "avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement inférieur chaque année de 0,5 % à l'inflation".
Pour rappel, un article de HGI-ATD paru dans l’Info-lettre n° 333 du 1er juillet 2023 présentait les premières décisions de la Cour des comptes rendues en 2023 dans le cadre du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics instauré par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Un nouvel arrêt n° S-2023-1382 du 24 novembre 2023 de la Cour des comptes précise ce nouveau régime.
Face à la recrudescence des faux ordres de virement (FOVI) dont sont victimes les collectivités la DGFiP poursuit sa campagne de sensibilisation tant à l'égard des élus que des agents.
Dans cette démarche, elle a mis à jour en novembre 2023, le dépliant intitulé "Se prémunir contre les faux ordres de virement ".
Suite à la démarche de prospective territoriale participative « Haute Garonne Demain », des réflexions autour de l’alimentation ont émergé, notamment la promotion d’une alimentation locale et de qualité pour tous, particulièrement les personnes les plus précaires.
En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021
La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
Ce dispositif de soutien financier a été détaillé dans un décret le 25 novembre 2023.
Développé en collaboration avec la Direction Interministérielle du Numérique via son programme Transformation Numérique des Territoires et l’association Déclic, ce baromètre vise à recueillir des données précieuses sur l’avancement de la transformation numérique au sein des collectivités territoriales françaises.
Le label « internat d’excellence », lancé en 2020, est une récompense qui vise à renforcer l’attractivité des internats dans les établissements scolaires.
Il permet d’identifier et de reconnaître les internats qui s’inscrivent dans une dynamique de projet en lien avec les territoires et les élèves. Le label constitue une reconnaissance institutionnelle du travail accompli par l’établissement public local d’enseignement (www.education.gouv.fr).
Depuis novembre dernier, un nouvel appel à projets « internat d’excellence - ruralité », s’inscrivant dans le cadre du Plan France Ruralités, est ouvert pour les établissements (collèges et lycées) ruraux et urbains (accueillant des élèves de zones rurales) qui souhaitent bénéficier de l’utilisation de ce label.
Il y a quelques jours dans le Morbihan, une première contamination du virus IAHP (communément appelé grippe aviaire) a été décelé dans un élevage. Cette première contamination s’inscrit dans une poursuite d’une forte dynamique d’infection de ce virus partout en Europe.
Cela a conduit le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d’élever à son maximum le niveau de risque épizootique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Il convient tout d’abord de distinguer la propriété des fruits de la règlementation relative à leur cueillette.
Concernant la propriété, le code civil précise que les fruits naturels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession (article 547). Tant que les fruits sont sur les arbres, ils sont considérés comme immeubles et deviennent meubles, dès qu’ils tombent à terre (article 520 du code civil). Il en résulte que la commune est propriétaire des fruits provenant des arbres implantés sur ses parcelles qu’ils soient accrochés aux branches des arbres ou tombés au sol. La seule exception concerne les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur une propriété voisine puisque ces derniers deviennent alors la propriété du propriétaire voisin (article 673 du code civil).
Par délibération, le conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants a autorisé le maire à conclure une convention de délégation de service public avec une société, pour la production et la distribution de l’eau potable.
