En dépit d'un contexte international incertain, de la remontée des taux d'intérêts et de la lutte contre l'inflation, le PLF 2024 espère une croissance de + 1,4 %. Il table également sur une inflation qui refluerait pour s'établir à + 2,6 %, et un déficit public qui diminuerait pour s'inscrire à - 4,4 % du PIB.

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit aussi à l'horizon 2027, un rétablissement des comptes publics, en poursuivant les mesures en faveur de la maîtrise des dépenses publiques et de la baisse de la fiscalité.

Parmi l'ensemble des mesures présentées au travers de ce projet, plusieurs vont concerner directement les collectivités locales, dont celles relatives : à la DGF, à la fiscalité locale, au maintien du bouclier tarifaire, aux mesures en faveur du développement des territoires ruraux, aux actions menées par les collectivités en faveur de la transition écologique ou encore au domaine scolaire.

Les dotations à destination des collectivités (articles 24, 27, 56 et 57)

Pour 2024, le montant des prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat et destinés aux collectivités locales s'élève à 44,8 milliards d'euros.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait être une nouvelle fois abondée. Si le PLF prévoit un abondement de 220 M€, Dominique Faure, ministre des collectivités territoriales a récemment annoncé qu’un abondement de 100 millions d’euros supplémentaires de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes allait être intégré dans le projet de loi de finances pour 2024, portant ainsi à 320 millions d’euros la rallonge de DGF pour l’année prochaine. A l’heure actuelle, l’augmentation de 220 M€ serait fléchée de la manière suivante :  

- la dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de 90 millions d'euros,

- la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions d'euros. 60% de cette hausse bénéficiera à la fraction dite « péréquation » dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie

- le reste de l’abondement, soit 30 M€, finance le tiers de la hausse de 90M€ de la dotation d’intercommunalité en 2024. A noter que les 60 M€ restant sont financés par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI.

Par ailleurs, la suppression de la CVAE nécessite une modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations d’aménagement. En effet, le produit perçu au titre de la CVAE faisant partie des données prises en compte pour le calcul des indicateurs financiers communaux (potentiel fiscal et financier) et intercommunaux (potentiel financier agrégé, potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, coefficient d’intégration fiscale), sa suppression nécessite donc de le remplacer par la fraction de TVA nouvellement affectée aux collectivités en compensation.

De plus, les critères d’éligibilité à la DSR « fraction cible » devraient être revus. Si l’indice synthétique utilisé pour déterminer l’éligibilité sera toujours composé pour 70% du rapport de potentiel financier à la strate démographique d’appartenance et pour 30% du rapport de revenu par habitant au revenu par habitant moyen, le montant retenu pour ce dernier est désormais celui constaté en moyenne sur les trois derniers exercices connus. Cette modification est instaurée afin d’éviter des pertes d’éligibilité trop abruptes pour des communes dont le revenu par habitant est susceptible de très fortement varier d’une année à l’autre.

A noter qu’une garantie de sortie pour les communes perdant l’éligibilité à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP) devrait également être mise en place.

En outre, le PLF prévoit l’attribution intégrale des « parts CPS » résiduelles des communes à leurs EPCI à fiscalité propre d’appartenance. Pour assurer la neutralité financière de cette mesure, l’article institue un reversement automatique de même montant des EPCI concernés vers leurs communes membres.

Enfin, parmi les autres dotations, on peut relever qu'une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour la dotation pour les titres sécurisés et un montant de 108,9 millions d'euros est retenu au titre de la dotation particulière élu local qui est, par ailleurs, étendue, pour sa part « protection fonctionnelle », à l’ensemble de communes de moins de 10 000 habitants. Un montant de 100 M€ sera également versé par l’Etat aux territoires ruraux contribuant à la réalisation des objectifs de la transition écologique et énergétique et des politiques publiques conduites en matière de biodiversité, d’eau, de forêt, de paysage et de qualité de l’air.

En matière de fiscalité locale

Poursuite de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 8)

Cette suppression, déjà engagée en 2023, s'inscrit dans la cadre de la maîtriser des finances publiques et de la réduction des impôts de production. 

Le PLF prévoit d'échelonner la suppression de la CVAE restante sur quatre années. " Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également progressivement abaissé sur quatre ans ".

Le PLF prévoit également la suppression dès 2024 de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela entrainera une sortie de l’imposition à la CVAE pour environ 300 000 entreprises.

Pour rappel, la loi de finances pour 2023 prévoit de compenser la perte de CVAE par une fraction de fixe de TVA et par un fonds national d’attractivité économique des territoires assis sur la dynamique de TVA.

Mesure compensant les pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants (article 25)

Pour rappel, l'article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu le zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV). Or, suite à cette réforme, les communes qui se trouvent comprises dans ce zonage (au nombre de 3 693 contre 1 140 jusqu’à présent), et qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), ne pourront plus la percevoir.

Si pour compenser cette perte les communes peuvent instituer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cette majoration s'avère parfois insuffisante.

Aussi, afin de compenser intégralement cette perte, le PLF " prévoit la mise en place d'un prélèvement sur recettes d'un montant de 24,7 millions d'euros correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI". 

Exonération de longue durée pour les logements sociaux (article 6) 

Pour inciter à la rénovation du parc locatif social ancien le PLF prévoit de faire bénéficier les logements les plus anciens réhabilités, d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’instar de celle dont bénéficient les constructions de logements sociaux neufs.

Seront ainsi éligibles à cette exonération les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux permettant cumulativement une amélioration de leur performance énergétique et environnementale avec le passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux, et le respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage à l’issue des travaux

Aménagement des dispositifs pour soutenir le développement économique des territoires ruraux (article 7)

Il existe différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires. Ces dispositifs prévoient notamment des exonérations d'impôts dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emplois à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Ces dispositifs étant considérés comme manquant de lisibilité et de cohérence, le PLF prévoit de les fusionner et de les remplacer par un zonage unique dénommé " France ruralité Revitalisation". Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans l’attente, les dispositifs existants arrivant à échéance au 31 décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 30 juin.

Mesure fiscale pour lutter contre la pollution de l'eau et en préserver les ressources (article 16)

Parmi les évolutions proposées pour atteindre cet objectif, le PLF prévoit de créer, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif.

Cette nouvelle redevance devrait permettre d’accentuer le signal‑prix associé à la consommation d’eau potable. D’après l’exposé des motifs du PLF, ces redevances nouvellement créées, en incitant à rendre les services publics d’eau et d’assainissement plus performants, poursuivent une finalité environnementale. Elles seront dues par les communes ou leurs groupements.

Maintien du bouclier tarifaire (article 52)

Le PLF prévoit le maintien en 2024 du bouclier tarifaire pour l’électricité mis en place depuis février 2022. 

Pour rappel, ce dispositif permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Les collectivités de moins de 10 employés et ayant moins de deux millions d'euros peuvent y être éligibles.

En matière d’environnement 

Augmentation du Fonds vert et rétrocession du produit des amendes "ZFE" (article 26)

En matière d'environnement, le PLF pérennise et augmente le Fonds vert dont l'enveloppe sera portée à 2,5 millions d'euros. Ce fonds permettra, en fonction des projets portés par les collectivités, de financer à la fois la rénovation des bâtiments publics mais aussi des actions d'amélioration du cadre de vie, comme, par exemple, le recyclage des friches.

De plus, afin d'inciter les collectivités à augmenter leurs investissements en faveur de la transition écologique, le PLF prévoit qu'en 2024, la part des dotations d'investissement local (dotations d'équipements territoires ruraux - DETR,  ou encore dotation de soutien à l'investissement local - DSiL ) atteigne 0,5 millions d'euros en 2024.

Enfin, dans ce domaine on peut aussi relever la mesure qui vise à rétrocéder le produit des amendes "zones à faibles émissions" (ZFE) aux collectivités territoriales qui ont institué cette zone, afin de les accompagner pour le développement de mobilités moins polluantes.

Le "Budget vert" généralisé aux collectivités de plus de 3 500 habitants (article 49 undecies)

Pour rappel, "le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental" (source : economie.gouv.fr) . Le PLF généralise ce budget aux collectivités de plus de 3 500 habitants.

Le texte précise ainsi qu'à compter de l'exercice 2024, le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, pourra comporter un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

"Cet état présente l’évolution, sur l’exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés... "  par l'Union européenne et "...  indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité".

Les modalités d'application de cette nouvelle disposition seront précisées par décret.

En matière de scolarité  

Création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) (article 53)

La création de ces pôles s'inscrit dans la mise en œuvre de l'acte II de l'école inclusive qui vise " à rendre encore plus accessible l'école aux enfants en situation de handicap en leur offrant la scolarité la plus adaptée, en réduisant les délais de réponse et en facilitant les démarches des familles". Ces pôles sont chargés d'accompagner la scolarisation des enfants et d'apporter une réponde de premier niveau aux besoins identifiés.

Le PLF prévoit la création de 100 PAS à la rentrée 2024. A noter, que la création de ces pôles va nécessiter le recrutement de 100 enseignants à temps plein, ayant des compétences renforcées sur la scolarisation des élèves à besoins particuliers. Cela représente un coût estimé de 3,8 M€ en année pleine, porté par la mission « Enseignement scolaire ».

Suppression du fonds de soutien au développement des activités scolaires (FSDAP) (article 54)

Ce fonds est destiné "... à soutenir financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents dans l’organisation des activités périscolaires des écoles, dans le développement d’une offre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées."

Pour en bénéficier deux conditions doivent être remplies : l'organisation d'activités périscolaires et une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.

Or, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a assoupli l'organisation de la semaine scolaire, et permet aux communes de choisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours, 87 % d'entre elles ont fait ce choix. Il résulte que ces communes ne sont plus éligibles à ce fonds.

Aussi, face à la diminution des communes bénéficiaires de ce fonds, le PLF 2023 propose de le supprimer à la rentrée scolaire 2024.

A noter, que la loi de finances pour 2024, une fois promulguée fera l'objet d'un article détaillé présenté par le service financier d'HGI-ATD.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.