Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité ( 1er alinéa de l'article L581-3-1 du code de l'environnement, créé par la loi climat et résilience du 22 août 2021), ont été transférées au maire (cf. article de Infolettre n° 344 du 1er février 2024).

Mais par dérogation à cette disposition, l'avant dernier alinéa du A du I l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "... lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité ".

Un ou plusieurs maires ont toutefois la possibilité de s'opposer à ce transfert et ce  jusqu'au 30 juin 2024. Passé ce délai et en l'absence d'opposition de leur part le président de l'EPCI à fiscalité propre concerné devient automatiquement compétent dès le 1er juillet 2024. Ce dernier a néanmoins la possibilité de renoncer à ce transfert de plein droit. En pareille hypothèse, il doit prendre sa décision avant  le 31 juillet 2024. 

Cette renonciation doit s'opérer dans le respect des règles posées par l'article L.5211-9-2 du CGCT. Le président d'EPCI doit ainsi notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres. "Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales". 

Pour rappel, l'exercice de police de publicité comprend

• L'instruction des demandes d’autorisations préalables, la réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;
• Le contrôle du respect de la règlementation sur sa commune ;
• Le mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, la prononciation des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation... (source ecologie.gouv.fr).

A noter, que le  ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires propose une fiche technique portant sur la police de la publicité :

"Police de la publicité une compétence transférée".

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