Plusieurs dispositions de cette loi, composée de huit articles, concernent directement les communes, et donc les maires qui vont pouvoir se saisir de ces outils pour réguler les meublés de tourisme sur le territoire de leur commune.
L’Observatoire Territorial poursuit sa mission d'information géographique sur le périmètre départemental. Après les portraits communaux et les portraits par EPCI, c'est le portrait départemental qui vient d'être étoffé et mis en ligne sur le site de Haute-Garonne Ingénierie.
Pour rappel cette dotation est instituée par l'article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales, il s'agit d'une "... dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique... " dotation pour les titres sécurisés...";
Pour l'exercice 2024, les attributions individuelles au titre de cette dotation ont été constatées par arrêté du 7 novembre 2024 de Madame La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. La publication de cet arrêté au Journal officiel vaut notification aux collectivités territoriales.
Pour rappel, le risque épizootique auquel sont exposés les volailles et autres oiseaux captifs en cas d'infection des oiseaux sauvages par un virus de l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) est classé en trois catégories, « négligeable », « modéré » et « élevé » (article 4 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)).
L’arrêté du 31 octobre 2024 a qualifié le niveau de ce risque, en matière d'IAHP à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain
L'article prévoit que " Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars....".
Afin d’endiguer le trafic de drogue en France, les ministres de l’Intérieur et de la justice ont présenté, le 8 novembre dernier à Marseille, plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène, ainsi qu’une « ébauche » de projet de loi prévu pour début 2025.
La loi Egalim de 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, complétée par la loi Climat et résilience de 2021 prévoit un ensemble de mesures sur la restauration collective dont l’approvisionnement à hauteur de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% issus de l’agriculture biologique. La restauration collective représente donc un formidable levier pour le développement de l’ensemble des filières agricoles, pour les territoires en termes de respect de l’environnement, de création d’emploi, de biodiversité, de bien-être animal et de santé.
Une note de la Direction générale des collectivités locales, d’août 2024 indique la nouvelle interprétation à retenir de l'article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la prise en charge des frais spécifiques de handicap des élus d'EPCI.
En décembre, deux sessions vous sont proposées :
- Réussir ses relations avec les médias : l’interview TV, radio et presse écrite
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
Si, par le passé, la taupe a pu être classée comme organisme nuisible pour la protection des végétaux (voir en ce sens l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version initiale), cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Il semble qu’aucune réglementation ne soit applicable aux pièges à taupes pyrotechniques.
Un établissement public national à caractère industriel et commercial, gestionnaire d’un port a confié à une société la fourniture et la mise en service d’une grue à tour sur portique sur le site du pôle naval avec paiement d’un acompte de 20%, suivi d’un calendrier de paiement échelonné sur 5 situations. La société a bien perçu le versement initial, mais n’a pas perçu les acomptes suivants.
